Depuis le début des représailles d’Israël à la suite de l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas en octobre 2023, des millions de personnes sont descendues dans les rues autour du monde pour condamner le caractère disproportionné et illégal de cette campagne militaire. Néanmoins, tandis que ce mouvement global se développait, plusieurs pays ont été témoins de l’augmentation des répressions politiques et policières sur la liberté de réunion et d’expression. En France, cela a mené à une vague de poursuites judiciaires sans précédent visant des centaines d’individu.e.s accusé.e.s d’« apologie du terrorisme » avec plus de 600 cas en seulement quelques mois1. Cette vague de poursuites a atteint des activistes, politicien.ne.s et citoyen.ne.s ordinaires, tandis que les autorités réprimaient agressivement n’importe quel propos pouvant s’apparenter à de la sympathie pour les actes terroristes. Des figures politiques aux activistes les plus engagé.e.s, l’ampleur et la vitesse de ces actions ont révélé une tendance grandissante où exprimer des opinions sur des thèmes controversés, particulièrement le conflit israélo-palestinien, s’associait de plus en plus à des conséquences juridiques sévères, en dépit des obligations de la France vis-à-vis du droit international et européen des droits humains.

 

Contrepoids historiques et juridiques : l’équilibre délicat entre sécurité nationale et liberté d’expression

Le concept juridique « d’apologie du terrorisme » puise ses origines dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui cherchait à équilibrer le besoin d’ordre public avec la protection de la liberté d’expression2. Initialement, l’infraction était traitée dans un cadre juridique construit afin de protéger les libertés civiles et les poursuites étaient rares. 

Néanmoins, le paysage juridique a subi une transformation significative en 2014 avec l’introduction de la loi Cazeneuve, du nom de Bernard Cazeneuve3, alors ministre de l’Intérieur. Cette loi reclassifia alors « l’apologie du terrorisme » sous l’article 421-2-5 du Code pénal, le faisant passer du droit de la presse au droit pénal ordinaire4. Cette reclassification associa l’apologie du terrorisme avec d’autres crimes contre l’État, marquant un tournant vers une approche plus punitive, pouvant entraîner l’emprisonnement et de lourdes amendes pour expressions publiques5. Ce changement reflète une doctrine judiciaire qui non seulement rejette les différents points de vue dans une société démocratique, mais le fait au travers d’une interprétation délibérément restrictive ignorant le fait que certaines déclarations – bien que controversées et moralement ambiguës – demeurent néanmoins légales et légitimes au sein du débat public.

Les conséquences de ce changement législatif ont été profondes, le nombre de condamnations pour « apologie du terrorisme » a considérablement augmenté dans les années suivant la promulgation de la loi Cazeneuve. En 2015, les cours françaises avaient prononcé 332 condamnations, et ce chiffre continua d’augmenter dans les années suivantes, atteignant 495 en 2016, 74 impliquant des activités en ligne6. Cette augmentation drastique est particulièrement marquante quand on la compare avec les quelque 14 condamnations enregistrées en 1994 et 2014, et reflète une tendance plus large dans la politique antiterroriste française, où l’État a graduellement priorisé la sécurité par rapport aux libertés civiles7

En lien avec cette évolution, après sa visite du pays en 2016, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme exprima des inquiétudes sur l’application extensive de la loi en France, notant que 85% des offenses liées au terrorisme étaient liées à l’apologie du terrorisme8. Le Rapporteur alerta que la rédaction large et vague de la loi menait à une incertitude considérable and posant un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, soulignant notamment que 20% des 840 individu.e.s poursuivi.e.s pour « apologie du terrorisme » en 2016 étaient mineur.e.s et suggère que l’application de la loi peut non seulement être vaste, mais aussi disproportionnellement sévère en particulier pour les populations vulnérables9

 

​Le traitement français du conflit israélo-palestinien : justice politisée et impact sur la liberté d’expression

Plus récemment, la hausse des actions judiciaires liées à « l’apologie du terrorisme » a été identifiée comme étant étroitement liée au conflit israélo-palestinien en cours. Le conflit a longtemps été un point de tension dans la société française, provoquant de fortes réactions souvent polarisées. À la suite du 7 octobre 2023, attaque terroriste perpétrée par le Hamas, les autorités françaises ont intensifié leur répression sur les déclarations publiques en faveur de la cause palestinienne qui pourraient aisément être interprétées comme soutenant ou justifiant des actes de terrorisme, avec le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti allant jusqu’à émettre une directive incitant les procureur.e.s à poursuivre de telles déclarations10. Cette directive mena à l’ouverture de 348 enquêtes entre le 7 octobre 2023 et le 30 janvier 2024, tandis que le centre national de lutte contre la haine en ligne à Paris impulsait 278 enquêtes supplémentaires11.

Dans ce contexte, les expressions de solidarité avec la population palestinienne ou la critique de la stratégie de représailles disproportionnée d’Israël et ses crimes au regard de la loi internationale étaient fréquemment confrontées à des accusations d’antisémitisme ou de soutien au terrorisme, entrainant des répercussions judiciaires dans le cadre de « l’apologie du terrorisme » En avril, en l’espace d’une seule semaine, cinq individu.e.s ont été convoqué.e.s par la police ou condamné.e.s à des sanctions pénales concernant des accusations similaires. Parmi celleux ciblé.e.s, Anasse Kazib, un activiste de Révolution permanente qui a été condamné à une amende de 1 500€ pour avoir exprimé sa solidarité avec la population palestinienne, et Jean-Paul Delescaut, le secrétaire général de la CGT Nord, condamné à une année de prison avec sursis pour avoir distribué des tracts en soutien avec la population palestinienne contre les offensives indiscriminées d’Israël que le tribunal de Lille a jugé comme approuvant la moralité des auteurs des attaques du 7 octobre12.

​​De plus, Rima Hassan, alors candidate pour les élections européennes, et Mathilde Panot, chef du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, ont toutes deux été convoquées pour avoir exprimé leur soutien à la cause palestinienne dans le cadre du conflit israélo-palestinien13

Les affaires de Kazib, Delescaut, Hassan et Panot, de même que celles impliquant les centaines d’activistes et militants ciblé.e.s depuis octobre, soulignent l’expansion des accusations d’apologie du terrorisme en France, et montrent l’équilibre délicat – et souvent précaire – entre sécurité nationale et liberté d’expression en France, avec des critiques affirmant que le cadre juridique actuel, avec sa définition large et souvent vague de ce que constitue une « apologie du terrorisme », pose un risque significatif pour la liberté d’expression, notamment dans des contextes politiques sensibles. La possibilité que cette loi soit utilisée comme un outil pour supprimer la dissidence est particulièrement inquiétante, car elle peut étouffer le discours politique légitime et inhiber le débat ouvert sur des questions géopolitiques sensibles.

Protéger la liberté d’expression à travers l’implémentation du cas Rouillan v. France

Les difficultés juridiques de Jean-Marc Rouillan, un ancien membre du groupe terroriste Action directe, fournissent une illustration vive des défis inhérents à l’application de la loi sur l’« apologie du terrorisme ». L’affaire Rouillan a commencé en 2017, lorsqu’il fut condamné pour des commentaires tenus lors d’une interview radio dans laquelle il faisait référence aux auteurs de l’attaque terroriste de 2015 en France, les qualifiant de « courageux » bien que dénonçant clairement leurs actions et leur idéologie14. Les tribunaux français interprétèrent cette description comme une forme de soutien indirect au terrorisme, le qualifiant ainsi « d’apologie du terrorisme » selon l’article 421-2-5 du Code pénal15

Le cas Rouillan est rapidement devenu emblématique du débat plus large autour de la proportionnalité des sanctions liées à l’apologie du terrorisme, étant donné que les tribunaux français le condamnèrent à 18 mois de prison, dont une part avec sursis, en dépit de l’argument de Rouillan selon lequel sa condamnation était disproportionnée et portait atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Rouillan porta finalement son cas à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), défiant l’interprétation et l’application de la loi par les tribunaux français. Dans une décision significative de 2022, la CEDH se rangea du côté de Rouillan, considérant que les autorités françaises n’avaient pas suffisamment mesuré le besoin de protéger l’ordre public avec la nécessité de protéger la liberté d’expression16. La Cour insista sur le fait que même dans le contexte du terrorisme, l’imposition de sanctions pénales doit être calibrée avec attention pour éviter de restreindre la liberté d’expression injustement17. La décision mit en avant l’importance de la proportionnalité et de la nécessité, principes étant des pierres angulaires du cadre européen des droits humains18

Néanmoins, la décision de la CEDH n’apporta pas de résolution claire à l’affaire Rouillan. En dépit du raisonnement de la Cour, la Cour d’appel de Toulouse, après réexamen de l’affaire, opta pour la réaffirmation de la peine initiale, défiant le jugement de la CEDH mettant en évidence la tension persistante entre l’indépendance de la juridiction nationale et les obligations internationales sur les droits humains

Une telle tension démontre plus largement les complexités inhérentes au processus de mise en œuvre, soulignant que le respect des décisions demeure un test critique pour les systèmes judiciaires européens. 

Implications plus larges : L’érosion des droits humains et de l’État de droit

La réticence des autorités françaises à appliquer pleinement le jugement de la CEDH dans l’affaire Rouillan reflète les implications plus larges sur la protection des droits humains en France. La nature contraignante des décisions de la CEDH est un élément clé du système européen des droits humains, et il est attendu des États membres de se conformer à ces décisions pour garantir la survie des protections essentielles inscrites dans la Convention européenne sur les droits de l’Homme, de même que l’application efficace et systématique des standards des droits humains dans la région. 

Les retards dans l’exécution ou la mise en œuvre incorrecte des décisions de la CEDH défient non seulement l’autorité de la Cour, mais aussi l’engagement plus large envers l’État de droit, comme mis en avant par la Commission européenne19, et de fait le système de la Convention en général. Dans l’affaire Rouillan, la CEDH mis l’accent sur le fait que les restrictions de la liberté d’expression, notamment dans les sujets sensibles tels que la lutte contre le terrorisme, doivent être à la fois nécessaires et proportionnées. Les décisions des Cours françaises de maintenir la sentence de Rouillan en dépit du jugement de la CEDH suggèrent un mépris troublant pour ces principes érigés afin de garantir que même en cas de menaces sérieuses, les sociétés démocratiques respectent encore leurs valeurs fondamentales. 

Créé pour permettre à la société civile de s’engager dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Article 9 représente un instrument crucial pour plaider en faveur du respect par les États membres des arrêts de la Cour et de leurs obligations internationales.

À la lumière de ces éléments, et soulignant son engagement à plaider pour l’application des obligations internationales en matière des droits humains, Generation for Rights Over the World, le 30 août 2024, a soumis une communication conformément à l’article 9.2 du Règlement du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la mise en œuvre du groupe d’affaires Rouillan c. France. Ayant soutenu que les mesures prises par la France sont insuffisantes pour faire face au contexte dans lequel le différend est apparu, GROW invite le Comité des Ministres à demander au gouvernement français de :

  • Procéder à un examen complet des affaires engagées au titre de la circulaire Dupond-Moretti afin de s’assurer que les charges retenues sont proportionnées et conformes aux normes internationales en matière de droits humains et présenter au Comité des Ministres cette analyse, y compris des informations complètes concernant ces accusations et condamnations, ainsi que les actes et les déclarations qui étaient visé.e.s.
  • Procéder à un examen complet des affaires engagées au titre de la circulaire Dupond-Moretti afin de s’assurer que les charges retenues sont proportionnées et conformes aux normes internationales en matière de droits humains et présenter au Comité des Ministres cette analyse, y compris des informations complètes concernant ces accusations et condamnations, ainsi que les actes et les déclarations qui étaient visé.e.s.
  • Élaborer des programmes complets et réguliers de formation à la pratique judiciaire pour veiller à ce que les membres du pouvoir judiciaire soient pleinement informé.e.s de leurs obligations au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, y compris de la jurisprudence dans l’affaire Rouillan.
  • Rétracter la circulaire Dupond-Moretti, compte tenu de sa contribution aux excès juridiques et aux restrictions de la liberté d’expression, afin d’empêcher l’imposition d’interprétations approuvées par le gouvernement du conflit israélo-palestinien actuel dans le raisonnement du système judiciaire.
  • Envisager de réformer la loi Cazeneuve de 2014 pour fournir une définition plus précise de ce qui constitue une apologie du terrorisme, en veillant à ce qu’elle ne puisse pas être utilisée à mauvais escient pour réprimer le discours public légitime, soit en réintégrant l’infraction dans un cadre juridique qui protège mieux la liberté l’expression, à l’instar des protections prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, soit en apportant des précisions juridiques supplémentaires à la définition de l’apologie du terrorisme, et en formant les magistrat.e.s en conséquence.
  • Prendre des mesures pour que les autorités judiciaires s’inspirent du plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse dans l’analyse au cas par cas des affaires d’apologie présumée du terrorisme

Pour un aperçu plus détaillé du contexte, des spécificités de l’affaire Rouillan c. France et de la position de GROW, veuillez vous référer à : 

Lire le communiqué complet

References
1 Ayad, Christophe. 2024. “Le Conflit Israël-Hamas S’invite Dans Les Tribunaux Français : De plus En plus de Procédures Pour ‘Apologie Du Terrorisme.’” Le Monde.fr. Le Monde. March 2, 2024. Available at: https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/02/en-marge-du-conflit-hamas-israel-une-inflation-en-france-des-procedures-pour-apologie-du-terrorisme_6219642_3224.html. [Accessed 26 Aug. 2024]. See also, Godeberge, Celine, and Emmanuel Daoud. 2014. “La Loi Du 13 Novembre 2014 Constitue-t-Elle Une Atteinte À La Liberté D’expression ?” Dalloz-Actualite.fr. 2014. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/loi-du-13-novembre-2014-constitue-t-elle-une-atteinte-liberte-d-expression-20150128. [Accessed 26 Aug. 2024]. See also, Pamarat, David. 2023. “Détention Provisoire, Une Atteinte Disproportionnée À L’apologie Du Terrorisme ?” Dalloz-Actualite.fr. September 18, 2023. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/detention-provisoire-une-atteinte-disproportionnee-l-apologie-du-terrorisme. [Accessed 26 Aug. 2024].

Maître Vincent Brengarth, ouvrage Revendiquons le droit à la désobéissance !, Fayard, Paris, 2021.

2 Loi Du 29 Juillet 1881 Sur La Liberté de La Presse. 1991. Available at: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419708. See also, Loi N° 2014-1353 Du 13 Novembre 2014 Renforçant Les Dispositions Relatives À La Lutte Contre Le Terrorisme. 2014. Available at: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029754374. [Accessed 26 Aug. 2024].
3 Voir, Article 421-2-5 – Code pénal. 2014. LegiFrance. Available at: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573. [Accessed 26 Aug. 2024].
4, 9, 15, 17 Ibid.
5 Fantin, N., Marie, S. and Lefebvre, V. (2024). Rule 9.2. Communication concerning Rouillan v. France from Generation for Rights Over the World (GROW). growthinktank.org. [online] Oct. 2024.
6 Polloni, Camille. 2016. “Apologie Du Terrorisme : Les Condamnations de 2015.” Les Jours. December 21, 2016. Available at: https://lesjours.fr/obsessions/entreprise-terroriste/ep19-apologies-2015/. See also, Polloni, Camille. 2023. “Apologie Du Terrorisme : Une Infraction Qui a de Beaux Jours Devant Elle.” Mediapart. Mediapart. October 18, 2023. Available at: https://www.mediapart.fr/journal/france/181023/apologie-du-terrorisme-une-infraction-qui-de-beaux-jours-devant-elle.[Accessed 26 Aug. 2024].
7 Assemblée Nationale. 2016. “Rapport d’Enquête Relative Aux Moyens Mis En Œuvre Par l’Etat Pour Lutter Contre Le Terrorisme Depuis Le 7 Janvier 2015.” Www.assemblee-Nationale.fr. July 5, 2016. Available at: https://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r3922-t1.asp. [Accessed 26 Aug. 2024].
8 Special United Nations Special Rapporteur on counter-terrorism and human rights. 2019. “Rapport de La Rapporteuse Spéciale Sur La Promotion et La Protection Des Droits de L’homme et Des Libertés Fondamentales Dans La Lutte Antiterroriste – A/HRC/40/52/Add.4.” United Nations General Assembly. Available at: https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g19/134/00/pdf/g1913400.pdf. [Accessed 26 Aug. 2024].
10 Circulaire Dupont-Moretti, 2023. Available at: Direction des affaires criminelles et des grâcesMinistère de la justicehttps://www.justice.gouv.fr › sites › default › files [Accessed 26 Aug. 2024].
11 Voir, Barbarit, Simon. 2024. “Convocation de Mathilde Panot : Pourquoi Les Poursuites Pour ‘Apologie Du Terrorisme’ Sont En Hausse ?” Public Sénat. April 24, 2024. Available at: https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/convocation-de-mathilde-panot-pourquoi-les-poursuites-pour-apologie-du-terrorisme-sont-en-hausse. [Accessed 26 Aug. 2024]. See also, Ayad, Christophe. 2024. “Le Conflit Israël-Hamas S’invite Dans Les Tribunaux Français : De plus En plus de Procédures Pour ‘Apologie Du Terrorisme.’” Le Monde.fr. Le Monde. March 2, 2024. Available at: https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/02/en-marge-du-conflit-hamas-israel-une-inflation-en-france-des-procedures-pour-apologie-du-terrorisme_6219642_3224.html. [Accessed 26 Aug. 2024]. See also, Godeberge, Celine, and Emmanuel Daoud. 2014. “La Loi Du 13 Novembre 2014 Constitue-t-Elle Une Atteinte À La Liberté D’expression ?” Dalloz-Actualite.fr. 2014. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/loi-du-13-novembre-2014-constitue-t-elle-une-atteinte-liberte-d-expression-20150128. [Accessed 26 Aug. 2024]. See also, Pamarat, David. 2023. “Détention Provisoire, Une Atteinte Disproportionnée À L’apologie Du Terrorisme ?” Dalloz-Actualite.fr. September 18, 2023. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/detention-provisoire-une-atteinte-disproportionnee-l-apologie-du-terrorisme. [Accessed 26 Aug. 2024].
12 Voir, Cohn, Joshua. 2024. “‘Apologie Du Terrorisme’ : Des Prisonniers Politiques de 68 Au Délit D’opinion.” Révolution Permanente. Révolution Permanente. May 6, 2024. https://www.revolutionpermanente.fr/Apologie-du-terrorisme-des-prisonniers-politiques-de-68-au-delit-d-opinion. See also, LeMonde. 2024. “Prison Avec Sursis Requise Contre Un Responsable de La CGT À La Suite D’un Tract Sur L’attaque Du Hamas En Israël.” Le Monde.fr. Le Monde. March 29, 2024. Available at: https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/29/prison-avec-sursis-requise-contre-un-responsable-cgt-apres-un-tract-sur-l-attaque-du-hamas-en-israel_6224744_3224.html. [Accessed 26 Aug. 2024].
13 Liberation, and AFP. 2024. “Mathilde Panot et Rima Hassan Entendues Par La Police Pour ‘Apologie Du Terrorisme.’” Libération. April 30, 2024. Available at: https://www.liberation.fr/politique/mathilde-panot-et-rima-hassan-entendues-par-la-police-pour-apologie-du-terrorisme-20240430_YVHO42VMTJAPTFMF4QJEHATEOA/. [Accessed 26 Aug. 2024].
14 International Commission of Jurists. “DRAFT Comparative Research on Counter-Terrorism Laws and Practices in Second-Tier Priority Countries.” 26 July 2019. Available at: https://www.icj.org/wp-content/uploads/2020/11/Second-tier-countries_comparative-research_7_2019.pdf [Accessed 26 Aug. 2024].
16 European Court of Human Rights. Rouillan v. France. 23 June 2022, Available at: https://hudoc.exec.coe.int/?i=004-61392. [Accessed 26 Aug. 2024].
18 Libération & AFP. 2023. “Jean-Marc Rouillan à Nouveau Condamné Pour Apologie Du Terrorisme.” Libération, Libération, 20 Dec. Available at: www.liberation.fr/societe/police-justice/jean-marc-rouillan-a-nouveau-condamne-pour-apologie-du-terrorisme-20231220_EOZ7AG5QSZHGZGLAWI4SM4PM7E/. [Accessed 30 Aug. 2024].
19 Voir, European Implementation Network, and Democracy Reporting International. 2024. “Justice Delayed and Justice Denied: Non-Implementation of European Courts’ Judgments and the Rule of Law.” EINNetwork.com. European Implementation Network, Democracy Reporting International. https://www.einnetwork.org/justice-delayed-justice-denied. See also, European Commission. 2024. “2024 Rule of Law Report.” European Commission. 2024. https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/annual-rule-law-cycle/2024-rule-law-report_en

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