En France, depuis 1983, la législation interdisait aux hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner leur sang, au nom de la lutte contre la transmission du VIH. Cette interdiction a été progressivement assouplie : d’abord en 2016, sous condition d’une abstinence d’un an, puis réduite à quatre mois en 2019, avant d’être enfin levée en 2022.
Si cette évolution législative a constitué une victoire majeure pour l’égalité des droits, elle n’a pas mis fin à toutes les discriminations. En effet, l’Établissement français du sang (EFS) a continué de conserver dans ses fichiers les données personnelles collectées durant ces quarante années d’exclusion, y compris des informations révélant l’orientation sexuelle réelle ou supposée des donneurs et donneuses.
La mobilisation de TOUS.TES et l’affaire Drelon c. France
Face à cette situation, l’association TOUS.TES, qui milite pour le respect de la dignité des personnes LGBTQ+, a lancé le 15 juillet 2025 une pétition exigeant la fin de ce fichage discriminatoire et l’effacement des données personnelles conservées illégalement. Cette demande s’appuie notamment sur le Règlement général sur la protection des données, en vigueur dans l’Union européenne depuis 2018.
Avec plus de 16 150 signataires, la mobilisation a déjà porté ses fruits : l’EFS s’est engagé à supprimer ces données d’ici à la fin de l’année 2025, une avancée significative pour les droits LGBTQ+.
Cette revendication trouve également un appui juridique majeur dans l’arrêt CEDH, Drelon c. France (2022). Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison de la collecte en 2004 et de la conservation pendant une période disproportionnée, par l’EFS, de données reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant. Ces informations avaient conduit à plusieurs refus de dons de sang.
Le mémo juridique rédigé par GROW, intégré en août 2025 à l’Argumentaire juridique pour l’effacement des données personnelles des homosexuels et bisexuels ajournés par l’Établissement français du sang publié par TOUS.TES, met en lumière les implications de cette décision de la CEDH et son rôle dans le combat actuel.
Une victoire partielle, et un combat à poursuivre
Malgré l’engagement de l’EFS, une injustice persiste : seules les données concernant les hommes homosexuels et bisexuels doivent être supprimées. Les données des femmes homosexuelles et bisexuelles restent, elles, ignorées par cette décision.
C’est pourquoi GROW et TOUS.TES appellent à maintenir la mobilisation citoyenne pour obtenir l’effacement complet de toutes les données discriminatoires, sans distinction de genre. La pétition vise désormais à interpeller l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’EFS ainsi que le ministère de la Santé afin d’obtenir une mise en conformité totale avec les droits fondamentaux.
