Nous avons eu l’honneur de participer à la récente conférence organisée par le European Implementation Network (EIN) : « Mise en Å“uvre des arrêts de la CEDH relatifs à la liberté d’expression : impact sur la société civile, enseignements tirés et stratégies futures » (‘Implementing ECHR Free Speech Judgments: Civil Society Impact, Lessons Learned, and Future Strategies’).
Cet événement important a réuni des ONG, des avocat.e.s, des chercheur.se.s et des acteur.rice.s de la société civile afin d’aborder une question cruciale : comment garantir la mise en Å“uvre effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en particulier en matière de liberté d’expression ?
Generation for Rights Over the World (GROW) a participé à la conversation en apportant des propositions concrètes et en mettant en avant le point de vue des jeunes dans ce débat démocratique essentiel.
Liberté d’expression en Europe : où en sommes-nous ?
La conférence s’est concentrée sur les défis actuels liés à l’application des décisions de la CEDH, même dans des États membres de longue date comme la France. La question centrale soulevée était la suivante : comment combler le fossé croissant entre les normes européennes en matière de droits humains et les pratiques nationales axées sur la sécurité ?
L’affaire Rouillan c. France : une bataille juridique symbolique
L’un des moments forts de l’événement a été la présentation de l’affaire Rouillan c. France par notre co-président, Vincent Lefebvre, qui illustre la tension entre les préoccupations de sécurité nationale et le droit à la liberté d’expression.
En 2017, Jean-Marc Rouillan a été condamné à 18 mois de prison (avec sursis) pour avoir qualifié les auteurs des attentats terroristes de 2015 de « courageux ». Après avoir épuisé tous les recours juridiques en France, il s’est tourné vers la Cour européenne des droits de l’Homme. En 2022, la Cour a jugé que sa condamnation violait l’article 10 de la Convention, déclarant la peine disproportionnée et inutile dans une société démocratique. Néanmoins, en 2023, les tribunaux français ont confirmé la condamnation, soulignant un décalage persistant entre la jurisprudence européenne et la pratique nationale. Cette affaire soulève une question cruciale et d’actualité : jusqu’où les États peuvent-ils aller pour restreindre la liberté d’expression au nom de la sécurité ?
Pourquoi cette affaire est-elle importante ?
L’affaire Rouillan reflète des problèmes plus profonds au sein du paysage juridique européen :
- Une logique sécuritaire s’est installée, où les mesures d’urgence post-terroristes se sont confondues avec une interprétation large de la « glorification du terrorisme ».
- Cela a créé un environnement hostile aux discours dissidents ou controversés.
- Cette affaire met en évidence la difficulté d’appliquer les arrêts de la CEDH, même dans des pays démocratiques comme la France.
- Elle illustre une réticence systémique à respecter l’appel de la Cour à protéger les opinions politiquement contestées ou impopulaires sans crainte de poursuites judiciaires.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques. Depuis 2023, des militant.e.s, des chercheur.es.s et des syndicalistes font l’objet de poursuites judiciaires pour leurs discours critiques, notamment concernant la situation en Palestine, sur la base d’un raisonnement juridique similaire à celui de l’affaire Rouillan.
Nos recommandations
Compte tenu de ces défis, GROW formule les recommandations suivantes afin de garantir une protection solide de la liberté d’expression :
- Abroger le bulletin Dupond-Moretti, qui restreint le pouvoir discrétionnaire du ministère public dans les affaires liées à la liberté d’expression.
- Former les magistrat.e.s aux obligations prévues à l’article 10 de la CEDH.
- Réformer la loi Cazeneuve de 2014, qui a permis des restrictions excessives à la liberté d’expression.
- Appliquer les normes internationales, telles que le Plan d’action de Rabat, pour orienter la législation nationale.
- Publier des données actualisées sur les poursuites judiciaires, afin de garantir la transparence et de permettre un contrôle démocratique.
Pour en savoir plus sur cette affaire, vous pouvez lire notre article « Freedom Under Fire : L’offensive politique et juridique de la France contre la liberté d’expression » et la communication de GROW concernant l’affaire Rouillan c. France (n° 28000/19) (en anglais).
Cette conférence a été une occasion précieuse de renforcer la collaboration entre les acteurs de la société civile européenne et d’explorer des stratégies pour que les jugements en matière de droits humains deviennent une réalité sur le terrain.
Nous remercions l’EIN d’avoir organisé cet important échange et nous nous réjouissons de poursuivre la conversation.
