Protéger la liberté d’expression contre les tentatives de restriction de la participation publique

Le 28 avril 2025, notre webinaire « Protéger la liberté d’expression contre les tentatives de restriction de la participation publique : leçons pour la France du Canada, du Mexique et de l’Indonésie » a réuni des praticien.ne.s, des expert.e.s juridiques et des défenseur.se.s des droits humains pour aborder la menace croissante des procédures bâillons, également appelées poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPPs) dans de multiples contextes mondiaux. 

Le webinaire a comporté des interventions de Fiona Houdin, conseillère juridique à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (France), James Turk, directeur du Centre pour la liberté d’expression à l’Université métropolitaine de Toronto (Canada), Lady Nancy Zuluaga Jaramillo, chercheuse juridique et coordinatrice de projet au Business & Human Rights Resource Centre (Mexique), et Yogi Bratajaya, consultant juridique spécialisé dans la liberté d’expression et les droits humains, dans le contexte du changement climatique, ainsi que membre de Groupe consultatif de la jeunesse sur la justice environnementale et climatique d’Asie-Pacifique (Indonésie), avec la modération de Zuzanna Nowicka, juriste au programme de liberté d’expression de la Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne).

En se concentrant sur les tactiques civiles et pénales utilisées pour supprimer la dissidence, cette session visait à tirer des leçons du Canada, du Mexique et de l’Indonésie, des pays qui ont une grande expérience dans la lutte contre les SLAPPs et la protection de la participation publique. Grâce à une analyse comparative des points de référence conceptuels, des stratégies juridiques, des configurations institutionnelles et des études de cas, l’événement a cherché à identifier les bonnes pratiques pour informer les réformes juridiques et politiques en France.

France : Un détournement croissant du droit civil – Fiona Houdin 

Fiona Houdin a lancé le webinaire en présentant l’avis récemment adopté par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur les procédures bâillons, un document important qui vise à façonner la manière dont la France transposera la directive anti-SLAPP de l’UE dans le droit national d’ici à mai 2026. L’avis propose une définition plus large des procédures-bâillons, incluant les poursuites destinées à harceler ou à intimider plutôt qu’à résoudre de véritables différends juridiques. Il appelle également à la reconnaissance d’un éventail plus large d’indicateurs pour identifier ces cas, tels que les déséquilibres de pouvoir, les attaques personnelles et l’utilisation de campagnes de relations publiques pour amplifier la pression sur les défenseur.se.s. En outre, l’avis de la CNCDH élargit la lecture proposée par l’Union européenne, en soulignant que les protections ne devraient pas être limitées aux affaires civiles transfrontalières, mais devraient plutôt s’étendre aux procédures nationales et pénales.

Pour renforcer la réponse juridique aux SLAPPs, la CNCDH recommande des outils procéduraux plus efficaces, notamment des mécanismes de rejet anticipé et le paiement anticipé des frais de justice pour les personnes visées par ces poursuites abusives. Elle soutient également le renforcement des sanctions financières à l’encontre des auteurs de SLAPPs afin de renforcer la dissuasion. Si ces mesures étaient mises en Å“uvre, la France jouerait un rôle de pionnier dans le développement d’un cadre juridique complet et inclusif pour résister aux procédures bâillons, ce qui pourrait constituer une norme non seulement en Europe, mais aussi à l’échelle mondiale.

Le Canada : Mod̬les l̩gislatifs et formation judiciaire РJames Turk

Plusieurs provinces canadiennes, dont le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont adopté des lois anti-SLAPP spécifiques qui permettent de rejeter rapidement les poursuites frivoles et de transférer la charge de la preuve au/à la demandeur.se.

Turk a ensuite expliqué comment le modèle juridique canadien pouvait être une source d’inspiration au niveau mondial, notamment en ce qui concerne la « motion to dismiss », un mécanisme qui permet aux tribunaux de rejeter les affaires qui restreignent indûment le débat public. Il a également insisté sur la nécessité d’offrir des possibilités de formation aux juges, notant que les outils juridiques ne sont efficaces que si les tribunaux les comprennent et les appliquent de manière cohérente. S’appuyant sur des exemples tels que les mécanismes de protection des dénonciateur.rice.s en Serbie, M. Turk a plaidé en faveur de programmes de formation plus structurés pour les magistrat.e.s, qui pourraient être tout aussi utiles dans les affaires de procédures-bâillons.

Mexique : Criminalisation et collusion – Lady Nancy Zuluaga Jaramillo

Lady Nancy Zuluaga Jaramillo a présenté une analyse de la situation au Mexique, où les poursuites bâillons ne sont pas seulement civiles, mais prennent fréquemment la forme de poursuites pénales contre des journalistes et des défenseur.se.s de l’environnement. Elle a expliqué comment les lois destinées à protéger l’ordre public ou les coûts de réputation sont régulièrement détournées, en particulier par des acteurs étatiques ou des entreprises qui ont tout intérêt à faire taire les critiques concernant les projets d’extraction et d’infrastructure.

Lady Nancy Zuluaga Jaramillo a notamment identifié l’impunité structurelle et le manque de volonté politique comme des obstacles majeurs à la lutte contre les procédures-bâillons au Mexique et a souligné que, même lorsque les cadres juridiques internationaux offrent une certaine protection, l’application nationale est souvent faible et que les défenseur.se.s des droits humains sont confronté.e.s à la fois à des menaces juridiques et à des violences extrajudiciaires. Son appel à l’action était clair : la réforme juridique doit s’accompagner d’une responsabilité institutionnelle et de protections solides sur le terrain.

Indonésie : Procédures-bâillons par le biais du droit pénal et de la défense de l’environnement – Yogi Bratajaya

Pour clore le webinaire, Yogi Bratajaya s’est exprimé depuis Jakarta, offrant un aperçu approfondi de la manière dont les procédures-bâillons se manifestent en Indonésie. Contrairement aux approches de la France et du Canada qui privilégient le droit civil, l’Indonésie considère le droit pénal comme le principal outil de répression. Les dispositions relatives à la diffamation, aux « fausses informations » et aux « discours de haine », en particulier dans la loi sur l’information et les transactions électroniques (loi ITE) et le nouveau code pénal (KUHP), sont régulièrement utilisées pour cibler les personnes qui dénoncent les atteintes à l’environnement ou la corruption.

Yogi Bratajaya a évoqué des cas marquants, notamment celui de Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti, poursuivis pour avoir critiqué un ministre du gouvernement, et celui de Daniel Tangkilisan, condamné (puis acquitté) pour avoir dénoncé des élevages illégaux de crevettes qui polluaient le lac Toba. Dans les deux cas, la procédure a été punie, entraînant les défenseur.se.s dans de longs procès malgré la faiblesse des fondements juridiques.

Cependant, Yogi a également mis en lumière des outils juridiques prometteurs : l’article 66 de la loi n° 32 de 2009 protège les défenseur.se.s de l’environnement contre les poursuites judiciaires, et le règlement n° 1 de 2023 de la Cour suprême fournit des lignes directrices aux juges pour identifier et rejeter les procédures-bâillons. Bien que la mise en Å“uvre soit encore incohérente, il s’agit d’étapes importantes dans la construction d’un bouclier juridique pour la participation publique.

Principaux enseignements

• Si les procédures-bâillons sont un phénomène mondial, leur forme juridique et leurs caractéristiques procédurales varient considérablement d’une juridiction à l’autre, apparaissant à la fois dans des contextes civils et pénaux en fonction du cadre juridique national. L’objectif premier d’une SLAPP n’est pas d’obtenir gain de cause devant les tribunaux, mais d’intimider, d’épuiser les ressources et de supprimer la participation du public, en particulier sur les questions d’intérêt public.
• Des réponses efficaces nécessitent une combinaison de protections législatives, de formation judiciaire et de résistance de la société civile.
• Les procédures de rejet anticipé, le renversement de la charge de la preuve et les dommages-intérêts pour les défendeur.se.s sont des éléments clés de mécanismes anti-SLAPP robustes.

En tant que modératrice, Zuzanna Nowicka a fait remarquer dans ses conclusions que ces efforts ne concernent pas seulement la réforme juridique, mais aussi la défense de la participation démocratique elle-même. La lutte contre les SLAPPs est la lutte pour le droit de s’exprimer, de protester et de protéger sa terre, sa santé et sa communauté.

Ce webinaire a souligné que si les SLAPPs se manifestent différemment selon les contextes, ils ont un objectif commun : étouffer la dissidence et saper la responsabilité. Qu’il s’agisse du cadre juridique évolutif de la France, des garanties judiciaires du Canada, de la résistance du Mexique à la criminalisation ou de la réponse populaire de l’Indonésie, la lutte contre les SLAPPs est une lutte pour la démocratie. 

Avec la directive européenne comme nouvelle référence et les voix fortes qui se font entendre dans le monde entier, une véritable dynamique d’action coordonnée est en train de se mettre en place pour que celleux qui s’expriment sur des questions d’intérêt public ne soient pas réduit.e.s au silence, mais protégé.e.s.

Pour plus d’informations, vous pouvez accéder à l’enregistrement complet sur notre chaîne YouTube.