La précarité menstruelle, ou l’insuffisance matérielle ou financière pour répondre aux besoins imposés par les menstruations, touche près de 2 millions de Français.es en 2022. Ces statistiques inquiétantes s’aggravent encore davantage dans le contexte de la détention, une situation qui peut concerner pas moins de 4 % de la population carcérale. À travers une analyse des politiques mises en place par le ministère de la Justice français et son administration pénitentiaire, mise en parallèle avec des témoignages de détenu.e.s menstrué.e.s, cet article met en lumière les taux alarmants d’insécurité menstruelle, les pratiques à risque qui en découlent dans les prisons françaises et l’inaction publique, nationale comme internationale, face à ces conditions de détention indignes, qui représentent désormais une menace à la santé des prisonnier.ère.s concerné.e.s. Enfin, cet article propose des potentielles mesures d’intervention et encourage à la facilitation de l’accès au droit fondamental qu’est la sécurité menstruelle.
Introduction
« J’étais déprimée, je me sentais comme une moins que rien », tels étaient propos tenus par une détenue française auprès de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) lors d’un témoignage au sujet des menstruations en détention1. En France, les femmes-détenues représentent environ 4 % de la population carcérale, une forte minorité qui fait que les questions féminines sont souvent reléguées au second plan de l’agenda de l’administration pénitentiaire, le service public ayant la responsabilité de mettre en œuvre les décisions pénales, sous l’autorité du ministère de la Justice. Ceci est la raison pour laquelle les discussions autour de la précarité et l’insécurité menstruelle en prison ne sont pas appréhendées correctement et ne peuvent donc pas progresser.
Par définition, le terme « menstruations » désigne le « processus au cours duquel l’utérus évacue du sang et des tissus par le vagin », elles font parties d’un processus plus grand, appelé « cycle menstruel », soit la préparation, déclenchée par les hormones, d’une potentielle grossesse par l’appareil reproductif féminin, selon le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP)2. Elles sont majoritairement perçues comme des questions essentiellement féminines, mais leurs enjeux sont bien plus grands et les définir comme un enjeu uniquement féminin empêche la compréhension d’une réalité bien moins binaire. En effet, il est dans un premier temps important de souligner que les menstruations ne sont pas un processus strictement féminin, les hommes transgenres y sont notamment également soumis, mais aussi toutes les personnes avec un système reproducteur féminin ne s’identifiant pas comme femmes. À cela s’ajoute le fait que certaines femmes, comme les femmes transgenres, mais aussi les femmes sujettes à l’aménorrhée, c’est-à-dire expérimentant une absence de règles alors qu’elles ne sont pas ménopausées, ne sont pas concernées. Qui plus est, limiter les implications de la question des menstruations à la population féminine est une perception erronée : tout le monde joue un rôle dans les dynamiques qui entourent cette question, et les hommes sont particulièrement investis dans les dynamiques discriminantes. Afin d’y mettre fin, il faut lever un tabou global et éduquer l’entièreté de la population sur les enjeux.
Les questions menstruelles deviennent d’autant plus urgentes dans le contexte des prisons, car elles sont devenues une des premières raisons pour lesquelles la détention est douloureuse pour les personnes menstrué.e.s. Cependant, le tabou général qui entoure les règles empêche l’arrivée de ces questions sur la scène politique. De ces tabous découlent de l’ignorance et de la négligence, desquelles les détenu.e.s français.es ne peuvent plus se permettre de souffrir, car ils se traduisent en discriminations, mais résultent aussi en une forte situation de précarité menstruelle.
Quelle est la situation des prisonnier.ère.s menstrué.e.s dans les prisons françaises ? Comment le gouvernement français et la direction de l’administration pénitentiaire réagissent face aux questions menstruelles de leurs détenu.e.s ? Est-il réellement possible de considérer que la détention des personnes menstrué.e.s peut se dérouler dans la dignité dans un contexte d’insécurité menstruelle fabriquée ? Cet article a pour but de fournir une analyse des réalités dans les prisons françaises et des actions entreprises par les autorités en charge pour adresser la situation au vis-à-vis des législations internationales et européennes afin d’établir des recommandations pour une hygiène menstruelle plus complète pour les détenu.e.s français.es concerné.e.s. Il met notamment en lumière les grands dangers de l’insécurité menstruelle en détention, appelle à la reconnaissance du droit à l’hygiène menstruelle et rappelle la nécessité de mettre en place des initiatives de gratuité des protections.
Menstruations et détention : la réalité de cette double peine
Quand les règles deviennent un luxe : la précarité menstruelle
Le cycle menstruel et l’expérience des règles est différente selon chaque personne, et ainsi, les dépenses entraînées par celles-ci varient également. Il est tout de même possible de savoir que l’âge moyen des premières règles est de 12,6 ans3 en France ; quant à l’âge moyen de ménopause, c’est-à-dire la période où les menstruations cessent, il est de 50 ans4. Sous la lumière de ces informations, une personne menstrué.e le sera pendant environ 38 ans. En France, en 2020, iels seraient 15,5 millions selon le gouvernement.
Ces millions de Français.es menstrué.e.s doivent alors assumer les coûts supplémentaires avec lesquels leurs règles riment pour une majorité de leur vie. Il est difficile d’identifier des chiffres exacts et officiels sur le prix moyen dépensé par mois par nécessité menstruelle, car le budget peut fluctuer selon différentes variables, telles que la marque, le magasin, le type de protection, etc. Malgré cela, un rapport gouvernemental estime qu’il faut compter approximativement 10 € par cycle, à quoi s’ajoutent des coûts médicaux comme des antidouleurs ou des consultations gynécologiques, dont les prix varient aussi selon la région et d’autres variables, même si la sécurité sociale peut couvrir partiellement certains soins. Ainsi, le gouvernement français estime qu’une personne menstrué.e, en France, devrait investir entre 8 000 € et 23 000 € dans son hygiène menstruelle au cours d’une vie5, même si ce calcul ne prend pas en compte certaines variations cruciales et déterminantes, comme l’inflation, les variations dans les flux qui entraînent l’achat de protections spécifiques, de potentielles maladies impactant le cycle menstruel type endométriose, etc.
Il s’agit, pour beaucoup de Français.es ayant leurs règles, d’un coût bien trop élevé : selon l’association Règles élémentaires, c’est le cas d’entre 1,7 et 2 millions de personnes en France en 2022, qui sont alors en situation dite de « précarité menstruelle », un terme définissant « les difficultés de nombreuses femmes et filles à se payer des protections hygiéniques à cause de leurs faibles revenus [et] la vulnérabilité économique accrue dont souffrent les femmes et les filles à cause du poids financier des protections hygiéniques dans leur budget » selon le FNUAP6.
Zoom sur la précarité menstruelle en prison
Il n’existe pas de réelles statistiques sur la réalité de la précarité menstruelle des détenu.e.s français.es, cependant, de multiples témoignages font savoir qu’il s’agit d’une réalité quotidienne pour la majorité d’entre celleux étant menstrué.e.s. En mars 2020, l’OIP disait notamment avoir reçu plus de 40 témoignages de détenues étant forcées de se replier sur des protections hygiéniques de fortune7.
Depuis 1985, lors de leur arrivée en détention, tou.te.s les détenu.e.s menstrué.e.s reçoivent un « kit arrivante », censé répondre à leurs besoins d’ « hygiène féminine », dont le contenu n’est régi par aucune législation nationale et varie donc d’un établissement pénitentiaire à un autre. Selon des recensements des différents établissements, le kit contiendrait entre 4 et 20 serviettes hygiéniques fournies auprès d’un fournisseur national, de telle sorte que la mauvaise qualité des protections distribuées est ressentie universellement. Il inclurait également d’autres produits d’hygiène féminine, comme à la prison de Rennes, où le kit contiendrait, selon une surveillante, une brosse à dent, une savonnette, une brosse à cheveux, ainsi que 18 protections, bien qu’une ancienne détenue atteste n’avoir reçu, en 2018, que deux rouleaux de papier toilette et du produit vaisselle8.
Durant le reste de leur détention, les détenu.e.s réglé.e.s peuvent se diviser en deux catégories9. Il est premièrement possible de distinguer les « indigent.e.s », soit celleux qui relèvent de la charge d’un conseil d’établissement qui décide, mensuellement, de leur attribuer, ou non, un renouvellement du kit arrivante, ou encore, une enveloppe d’argent d’environ 20 € pour couvrir leurs besoins personnels. Néanmoins, les conseils sont généralement assez lents dans le renouvellement des kits, de telle sorte que les indigent.e.s ne peuvent pas toujours se reposer sur eux pour obtenir des protections hygiéniques. La deuxième catégorie, quant à elle, est constituée de celleux ayant la capacité de « cantiner », un terme utilisé dans le milieu carcéral pour désigner l’achat et la consommation de produits à la « cantine » de l’établissement, soit la supérette, qui marche traditionnellement sur un système de commandes. Cette option n’est pas à la portée de tou.te.s, car elle requiert des moyens financiers qui peuvent être obtenus soit grâce à un soutien familial, soit grâce au salaire obtenu via un emploi en détention, une option qui ne s’offre pas à toutes les détenues, à la lumière du fait qu’elles ont accès à moins d’offre de travail que les détenus10.
La réalité de celleux ayant l’opportunité de cantiner n’est pourtant pas meilleure. Il existe deux différents types de cantine selon les établissements pénitentiaires, ce qui implique différentes gestions, mais présentant toutefois toutes les deux des problématiques importantes11. Certaines cantines sont gérées par l’administration pénitentiaire nationale, elles se fournissent donc auprès d’un fournisseur national, afin d’obtenir des tarifs préférentiels, et, par conséquent, ne proposent que certains types de produits et protections, vendues au prix d’achat, ce qui équivaut à environ 0,95 € pour un paquet de serviettes hygiéniques, et 2,65 € pour une boîte de tampons. En 2016, Adeline Hazan, à l’époque Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), faisait souligner le manque de diversité dans les produits offerts dans ces cantines, une offre qui ne peut en conséquence pas s’adapter aux besoins des différent.e.s détenu.e.s qui peuvent avoir des flux différents, impliquant des besoins pour différentes protections. Cela avait alors été justifié par le fait que le prestataire national ne souhaitait pas améliorer le catalogue offert aux détenu.e.s par peur de problèmes de stockage. Face aux problématiques dans ces cantines de l’administration pénitentiaire, les administrateur.rice.s locaux.les sont presque impuissant.e.s, si ce n’est qu’iels pourraient aider à la dénonciation. Malgré cela, pour tenter d’adapter à une meilleure offre, certain.e.s surveillant.e.s dans certaines prisons, comme à Rennes, vont chercher des protections de marque dans les supermarchés à proximité, mais le prix reste souvent trop élevé pour une majorité de détenu.e.s.
En parallèle, il existe également des cantines dont la gestion a été déléguée à un prestataire privé. Elles offrent des produits avec des prix généralement gonflés, moyennement de 10 %, même si la marge peut dépendre selon le prestataire. Afin d’éviter de telles conséquences de la privatisation d’une partie de ce service public, et que les prestataires ne tirent de trop grands bénéfices au détriment des détenu.e.s, l’administration pénitentiaire est supposée, tous les deux ans, effectuer un contrôle. Néanmoins, la réalité derrière cette procédure est relativement floue et il est difficile de savoir si l’administration nationale effectue réellement les contrôles nécessaires. Une réalité claire et percevable est celle des prix dans certaines cantines, qui semble souligner le fait que l’administration pénitentiaire n’effectue pas ces contrôles. En effet, le collectif Georgette Sand a révélé les tarifs dans certaines cantines, où le prix d’une boîte de 16 Tampax Pearl Contact est 6,97 € contre 3,05 € pour une boîte de 18 tampons de la même marque à Carrefour. Les sur-marges sont les mêmes pour les serviettes hygiéniques, dont le paquet de 12 sans marque distincte coûte 5,81 € en prison, contre 1,65 € pour un paquet de 16 serviettes Maxi Super à Monoprix12. Ainsi, il est clair qu’avoir les moyens de cantiner ne veut donc pas nécessairement dire avoir les moyens de cantiner des protections hygiéniques.
À ces difficultés s’ajoute le fait que, pour cantiner, il faut commander, deux semaines à l’avance, les produits, afin qu’ils puissent être livrés13. Ainsi, si les détenu.e.s programment mal leurs cycles menstruels ou n’ont pas l’argent pour pouvoir effectuer la commande dans les temps, iels peuvent facilement se retrouver sans protection pendant une majorité, voire l’entièreté de leurs règles. Il est évident qu’aucun dispositif de la détention permet aux personnes menstrué.e.s d’avoir accès à des mesures correctes d’hygiène menstruelle, ce qui porte souvent une très grave atteinte à leur dignité.
« Systèmes D »
Alors, beaucoup de détenu.e.s se voient contraint.e.s de se replier sur ce qu’iels appellent des « Systèmes D », c’est-à-dire des protections de fortune, dont le but principal est de « limiter les dégâts » en quelque sorte. Elles peuvent être des solutions exceptionnelles, dû à des retards dans les commandes passées auprès de la cantine ou dans la distribution des kits d’hygiène, mais elles peuvent également être utilisées de manière récurrente, car certain.e.s sont en réelle incapacité de se procurer des protections appropriées, ce qui pointe du doigt un dangereux problème systémique.
Certaines solutions de dépannage peuvent apparaître comme des options plus « classiques », bien que restant toutes plus indignes et insalubres les unes que les autres, comme des tissus, draps ou serviettes de douche découpé.e.s avec les dents, car la possession de ciseaux par les détenu.e.s est interdite en prison. Le témoignage qui fait vraiment choc est celui recueilli par l’Obs, qui donne la parole à des détenues se voyant contraintes d’utiliser des bouteilles d’eau en plastique, dont elles sectionnent le bas pour n’en garder que la partie supérieure avec le bouchon, et dont elles liment les bords contre les murs afin de limiter ses dangers, dans le but de pouvoir s’en servir en guise de « cup menstruelle »14. Il s’agit là d’une pratique absolument alarmante, puisque l’utilisation traditionnelle de cup menstruelle est très spécifique : elle est généralement faite en silicone médical, ne pouvant donc pas blesser l’intérieur de leur appareil reproducteur, mais surtout, elle requiert une stérilisation à l’eau chaude après chaque utilisation. Se dessine un protocole rigoureux, rarement compatible avec la détention et, qui ne s’applique en aucun cas à la cup de fortune en plastique.
Même face à de mauvaises conditions pour les menstruations, les détenu.e.s réglé.e.s, n’ayant pas accès à une douche privée, une situation fréquente à la vue de l’évolution alarmante de la surpopulation carcérale en France15, et devant de ce fait utiliser les douches communes, n’ont pas de dérogation lors de leurs menstruations. Ainsi, dans certaines prisons, comme à Rouen, Metz ou encore Saintes, les détenu.e.s menstrué.e.s ne sont autorisé.e.s, comme leurs homologues non-menstrué.e.s, à se laver que trois fois par semaine16, une pratique qui augmente considérablement le risque de complications pour celleux devant utiliser des protections étant finalement peu hygiéniques.
Il est important de souligner qu’à tout cela s’ajoute aussi la difficulté d’obtenir des soins gynécologiques, puisqu’en 2017, seulement 43,5 % des établissements pénitentiaires offraient des consultations gynécologiques sur place. Cela augmente d’autant plus les risques sanitaires et de santé pour tou.te.s les détenu.e.s avec un utérus, mais surtout les détenu.e.s souffrant de maladies reliées au cycle menstruel, comme Sandrine, ancienne détenue atteinte d’endométriose, qui témoigne, auprès du Bondy Blog, avoir dû subir une ablation complète de l’utérus à la suite de complications causées par un manque de traitement lors de sa détention17. L’administration pénitentiaire avoue elle-même ne pas pouvoir offrir une offre de soins gynécologiques suffisante pour tou.te.s celleux en ayant besoin, ce qu’elle justifie par « une répartition différente des équivalents temps pleins de médecins gynécologiques », plaçant le problème hors de ses mains alors qu’elle reste l’unique autorité ayant le pouvoir de déclencher un changement de situation concret.
Surveillant.e.s : entre aide et humiliation
Bien que certain.e.s surveillant.e.s, comme celleux de la prison de Rennes, tentent de pallier le manque d’actions évident du gouvernement et de l’administration pénitentiaire, par exemple, en se déplaçant régulièrement jusqu’au supermarché pour acheter des protections plus adaptées aux détenu.e.s menstrué.e.s en ayant besoin, ce n’est pas le cas de tou.te.s les surveillant.e.s dont beaucoup ne peuvent pas coopérer et assister les prisonnier.ère.s. De ce fait, les détenu.e.s, étant mal accompagné.e.s, se mettent fréquemment dans des situations délicates reliées à leur précarité menstruelle, s’exposant alors à des sanctions supplémentaires, pouvant aller de l’interdiction de télévision au « mitard », des cellules disciplinaires d’isolement18.
L’instance la plus fréquente est notamment le fait que beaucoup refusent de sortir de leur cellule lors de leurs menstruations, c’est particulièrement le cas lorsqu’iels sont contraint.e.s de devoir faire appel à des protections de fortune en lesquelles iels ne peuvent simplement pas avoir confiance. En effet, si le tabou autour des règles est fort dans la société française, il l’est encore plus dans le microclimat des prisons, et les détenu.e.s avec des taches de sang menstruel s’exposent à des moqueries et des humiliations, empirant leurs conditions de détention en représentant une atteinte directe à leur dignité. Malgré cela, certains centres de détention, comme la maison d’arrêt de Sequedin, refusent d’accepter le motif des menstruations comme une excuse pour ne pas sortir de sa cellule, même si cela ne relève pas d’une peur de l’humiliation, mais de douleurs symptomatiques des règles19. La réaction de certain.e.s surveillant.e.s renforçant cette règle peut accentuer ce sentiment d’humiliation et d’être « un.e moins que rien », comme en 2018, au centre de détention de Bapaume, où une détenue a été placée en quartier disciplinaire pour avoir insulté du personnel après qu’iels n’ont pas pu lui fournir de protections hygiéniques lors de ses menstruations20.
Alors que la précarité menstruelle dans les prisons continue d’avoir des conséquences inquiétantes, tant d’un point de vue sanitaire que d’une approche des droits humains, le gouvernement français et son administration pénitentiaire tentent-iels réellement d’œuvrer pour une amélioration de la situation ?
Les actions pansement des autorités françaises
En juin 2019, Marlène Schiappa, alors Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, annonçait une mobilisation qualifiée d’exceptionnelle de la part du gouvernement français face à l’atteinte aux droits humains fondamentaux que représente la précarité menstruelle. La sénatrice La République en Marche (LREM) Patricia Schillinger était la première à répondre à l’appel politique émis par le gouvernement français et a rendu, en octobre 2019, un rapport intitulé « Précarité Menstruelle : Changeons les Règles ». Il souligne notamment le retard d’action du gouvernement français au vis-à-vis de la précarité menstruelle, d’autant plus en prison, face à d’autres sociétés similaires, comme l’État de New York aux États-Unis, travaillant sur la gratuité des produits d’hygiène menstruelle pour leurs détenu.e.s depuis 2016. De ce fait, elle appelle à la mise en place d’un bloc de produits d’hygiène menstruelle plus large dans les cantines des prisons ainsi que la vente de protections décrites comme « basiques » à des prix réduits21.
Elle est suivie par la députée LREM Laetitia Romeiro-Dias, qui publie, avec Benedicte Taurine, députée La France Insoumise (LFI), en février 2020, un rapport parlementaire sur les menstruations, avec 47 propositions se concentrant sur la question de la précarité menstruelle, et trois d’entre elles étant directement au sujet des détenu.e.s. Ainsi, elles encouragent l’extension de l’offre des protections dans les cantines, une facilitation du lavage en machine des vêtements et tissus « souillés » pour assurer une meilleure hygiène, et une meilleure prise en compte de la santé menstruelle des détenues22.
La limite de ces recommandations, et, de manière plus générale, du débat politique français autour de la question des menstruations en prison, se place au fait qu’ils n’ont pour but de fournir de l’assistance qu’aux détenues de genre féminin, et non pas à tou.te.s les détenu.e.s ayant un appareil reproductif féminin. Cela peut être lié au fait que les administrations des différentes prisons n’ont déjà pas tendance à faire la différence entre le sexe et le genre23, de telle manière que beaucoup de détenu.e.s ne s’identifiant pas comme des femmes, bien qu’étant né.e.s avec un appareil reproductif féminin, se retrouvent automatiquement traitées comme des détenues de genre féminin, mais étant séparées des détenues se considérant, elles, comme femmes. Il est alors d’autant plus difficile pour elleux d’obtenir une assistance menstruelle.
Néanmoins, ces rapports relèvent tout de même d’une avancée dans la résolution de la problématique de la précarité menstruelle en détention, une avancée à la suite de laquelle le gouvernement accorde, en 2020, 1 million d’euros à l’expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux collectifs. Cette expérimentation est alors étendue aux détenu.e.s, grâce à Schillinger qui souligne l’importance d’étendre ce programme dans les prisons. Dans ce cadre, la Direction de l’administration pénitentiaire avait lancé, en septembre 2020, une initiative de distribution de protections hygiéniques gratuites de manière mensuelle. Pour ce faire, les détenu.e.s n’avaient qu’à remplir un formulaire soulignant deux préférences en termes de protections et la livraison était répétée mensuellement automatiquement, elle pouvait même être répétée dans le mois si besoin24. Malheureusement, comme beaucoup d’initiatives mises en place en prison, il n’existe que peu de retours sur l’expérimentation et les discussions autour de la mise en place plus concrète de mesures permanentes restent opaques.
Bien que peu de retours puissent être trouvés sur cette expérimentation, elle pousse le gouvernement français à consacrer la somme de 5 millions d’euros à la lutte contre la précarité menstruelle pour l’année 2021, avec une attention particulière aux femmes incarcérées. L’objectif est ici, suivant les recommandations des deux rapports, d’offrir une plus grande gamme de produits dans les cantines, mais aussi d’assurer la distribution gratuite de protections et une bonne hygiène menstruelle25. Toutefois, un an plus tard, les effets de cet investissement dans la suppression de la précarité menstruelle ne sont toujours pas ressentis, aussi bien au niveau structurel qu’au niveau plus local, puisqu’aucune amélioration de la situation n’a encore été notée par les prisonnier.ère.s.
Il en devient alors la responsabilité d’associations et organisations de la société civile, comme la Croix-Rouge française, de prendre en charge le poids de devoir fournir de plus grandes quantités de protections hygiéniques gratuites dans les prisons françaises. Certaines initiatives citoyennes exécutent donc un plus grand impact que celles du gouvernement français. C’est le cas particulier de l’entreprise bretonne Marguerite & Cie qui a installé, gratuitement, un distributeur de protections hygiéniques biologiques et gratuites dans une prison bretonne, assurant alors la chute de la précarité menstruelle, mais aussi, des risques de santé auxquelles sont exposées les personnes utilisant des protections de faible qualité, souvent très chargées en produits chimiques26.
Face à des prises d’actions concrètes, qui impactent le quotidien des détenu.e.s, le manque d’engagement vis-à-vis de l’hygiène menstruelle du gouvernement français semble d’autant plus imposant. La France est-elle, cependant, en une quelconque violation de régulations internationales par un accès irrégulier de ses détenu.e.s à une hygiène menstruelle digne ? D’ailleurs, existe-t-il des mécanismes dont le but est d’encourager à mettre en place une meilleure détention et un meilleur accès à des protections dignes ?
Menstruations et droits humains : quelles régulations internationales ?
Les règles pénitentiaires européennes
Après une première édition, en 1973, la seconde édition des Règles pénitentiaires européennes a été adoptée par l’entièreté des pays-membres du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006, avant d’être révisée en 2020. Ce texte de droit international relève du droit mou, c’est-à-dire qu’il n’a aucune valeur contraignante et n’émet que des recommandations sur le traitement que les détenu.e.s devraient recevoir en détention. Le droit mou présente certains avantages, notamment dans le fait que les États ont moins le sentiment de perte de souveraineté et sont prêts à faire plus de compromis pour trouver des solutions, puisqu’ils savent qu’ils auront beaucoup de liberté dans la mise en place de ces mesures, encourageant la coopération ; en ce sens, il peut comporter une première étape vers l’établissement d’une législation obligatoire, relevant alors du droit dur, un droit contraignant. Cependant, le droit mou est souvent vague et obscur, objet de négociation avec parfois trop de compromis, avec des espaces sujets à interprétation. Par conséquent, il n’a donc pas de mécanismes pour surveiller son respect, ni pour punir une potentielle violation du droit ; les États sont donc libres d’éviter leurs responsabilités27. Presque 40 ans après l’élaboration des premières règles pénitentiaires européennes, aucune indication ne semble pointer vers une législation plus forte. Ainsi, il paraît clair, que la force de ce texte de droit international est plus symbolique que strictement juridique ; ces règles pénitentiaires européennes sont notamment utilisées comme outil par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour justifier certains jugements rendus sur les conditions de détention dans les centres de détention de ses pays-membres.
L’objet des Règles pénitentiaires européennes est d’émettre des recommandations sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires des pays du Conseil de l’Europe, afin de fournir aux États une base claire pour une détention plus digne et respectueuse de manière générale. Elles ne se penchent, toutefois, que très brièvement sur la question des menstruations dans le contexte de l’incarcération. Elle rentre, entre autres, dans la catégorie « Hygiène », la recommandation phare étant la 19.7, qui indique que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes », exigeant « notamment de veiller à ce que celles-ci aient accès à des protections hygiéniques et aux moyens d’en disposer ». Il semble alors évident ici qu’il existe, à tous les niveaux, des trous dans la législation au vis-à-vis des hommes trans et autres personnes menstrué.e.s ne s’identifiant pas comme une femme. S’appliquent aussi les recommandations 19.3 et 19.4, la première se concentrant sur un accès à des installations sanitaires intimes, et la seconde portant sur les douches communes, qui devraient être proposées au moins deux fois par semaine aux détenu.e.s28.
Sous cette lumière, il est possible de comprendre que la France ne va donc pas à l’encontre de ces règles de manière littérale : l’administration pénitentiaire nationale tente de s’adapter aux besoins des détenu.e.s n’ayant pas les moyens de se prendre en charge et elle permet un accès aux douches supérieur à deux fois par semaine. Malgré tout cela, est-il vraiment possible de dire que les détenu.e.s français.es ont accès à l’entièreté des moyens nécessaires pour remplir leurs besoins spécifiques reliés à leurs menstruations ? Ces mesures permettent-elles réellement de vivre son cycle menstruel en détention de manière digne ?
Les prisonnier.ère.s sont, de manière générale, financièrement supporté.e.s par leurs familles qui n’ont parfois pas les moyens d’assumer les coûts de la cantine de la prison, avec des prix souvent gonflés. Les femmes sont d’autant plus vulnérables, car elles sont entourées par des cercles de soutien fragiles, lié à leur plus grande susceptibilité à perdre tout soutien familial une fois entrées en détention29. L’alternative est de financer ses propres dépenses d’hygiène menstruelle, par le biais d’un salaire obtenu grâce à un emploi en détention. Non seulement les femmes sont moins susceptibles d’obtenir un contrat que leurs homologues masculins, mais les travailleur.se.s-détenu.e.s de manière générale sont rémunéré.e.s très faiblement. En effet, une fiche de paie de janvier 2014 d’un détenu, rendu publique par l’OIP le 1er mai 2015, révèle un salaire net de 282,1 € pour 204h, soit l’équivalent horaire d’un peu plus d’un mois en temps plein30. En 2022, l’article premier du Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 énonce les taux horaires minimaux dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire : 5,07 € pour les activités de production et pour le service général ; 3,72 € pour le service général en classe I ; 2,82 € en classe II et 2,25 € en classe III31. Ainsi, même si des protections appropriées sont en vente dans les cantines des prisons françaises, cela ne garantit pas un accès de tou.te.s les détenu.e.s menstrué.e.s aux produits nécessaires pour remplir leurs besoins d’hygiène menstruelle, particulièrement pour celleux en véritable situation de vulnérabilité économique.
Qui plus est, certains témoignages au sujet des installations sanitaires privées sont loin de refléter une réalité digne : la surpopulation carcérale systémique et exponentiellement grandissante dans les prisons françaises fait que l’espace intime des détenu.e.s se voit progressivement réduit ; il en est évidemment proportionnellement de même pour les installations sanitaires privées des cellules. Dominique Simonnot, actuelle CGLPL, atteste, à ce sujet, avoir reçu des courriels de détenu.e.s souffrant d’occlusion intestinale après ne pas avoir pu aller aux toilettes par manque d’intimité32, un contexte alors peu propice au bon déroulement des menstruations. Si, en plus de cela, les détenu.e.s menstrué.e.s ne peuvent avoir accès aux douches que trois fois par semaine, sans même autoriser une dérogation, en résulte une forte insalubrité dans certains cas et des risques augmentés d’infection, en particulier aux lumières des remplacements peu sanitaires des protections hygiéniques.
Les règles de Bangkok
Face à une hausse du nombre de femmes-détenues partout dans le monde et à la dégradation des conditions de détention, l’Assemblée générale des Nations unies adopte, en décembre 2010, les règles de Bangkok33. Elles représentent un regroupement de 70 règles afin d’encourager un meilleur traitement des femmes détenues et viennent notamment compléter l’Ensemble des Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, aussi appelées Règles Nelson Mandela. Les règles de Bangkok ont été adoptées pour une première fois en 1955, en essayant d’adapter la détention dans des mesures principalement établit pour des détenus masculins à leurs besoins féminins spécifiques. Ainsi, tout comme les Règles pénitentiaires européennes, leur première faiblesse réside dans le fait qu’elles relèvent du droit mou et n’ont donc aucun moyen d’assurer une adaptation des politiques nationales en lumière de ces recommandations.
Il est intéressant de se pencher spécifiquement sur la règle n°5 qui traite des menstruations et des mesures qui devraient être prises pour s’assurer que celles-ci se déroulent en toute dignité lors de la détention. Elle souligne singulièrement l’importance de l’accès à des installations sanitaires appropriées, et de la mise à disposition digne (soit par une femme, soit en libre-service) de produits hygiéniques, afin que les détenu.e.s n’aient pas à assumer la charge mentale ou financière de se procurer des protections. Additionnellement, d’autres règles s’appliquent aussi au droit des détenu.e.s menstrué.e.s à une hygiène menstruelle digne, comme la règle 11 qui souligne l’importance de la mise à disposition de services de santé gynécologiques afin d’assurer un bon déroulement du cycle menstruel de chacun.e.s. Pareillement pour la règle 18 qui rappelle que tout le monde bénéficie du droit à la santé, un droit humain, et plus spécifiquement économique, social et culturel, fondamental. À ce titre, ce droit-là s’applique aussi aux détenu.e.s et est un critère important pour une détention digne, il se doit donc d’être adapté aux besoins spécifiques liés à l’appareil reproductif féminin, comme un accès à la contraception, un suivi de grossesse, ou encore un traitement face à des menstruations douloureuses.
Face aux Règles de Bangkok, la France semble faire de plus grosses entorses et mettre en place un environnement peu propice au déroulement d’une détention en toute dignité. Premièrement, il est évident que les protections hygiéniques ne sont pas en libre accès dans les prisons françaises et l’entièreté de la charge retombe sur la personne menstruée, hors cas exceptionnel. Quant à l’accès aux soins gynécologiques, l’administration pénitentiaire elle-même l’admet, ils ne sont pas suffisants, mais parfois plus que cela, ils sont quasi inexistants. Cela peut avoir des conséquences catastrophiques pour certain.e.s, comme pour Sandrine, ayant dû subir une ablation de l’utérus à la suite de sa détention. Elle pointe du doigt l’absence d’offre de soins, car sur toute la durée de sa détention, elle n’a pu consulter un.e gynécologue qu’une seule fois, rendez-vous lors duquel le.a professionnel.le de santé lui a administré qu’un unique test dont les résultats ne lui sont jamais parvenus, alors qu’elle représente une catégorie de détenu.e.s d’autant plus vulnérables, car atteint.e.s d’endométriose. Sandrine souligne aussi le manque d’accès aux soins médicamenteux dans le contexte des menstruations, en témoignant qu’elle a occasionnellement dû simuler des maux de crâne afin d’obtenir des anti-douleurs pour ses douleurs de règles34.
Sous cette lumière, les prisons françaises ne semblent offrir aucun dispositif approprié pour permettre à ses prisonnier.ère.s de vivre leurs menstruations en toute dignité. Toutefois, le droit international ne prévoit pas de mécanismes pour exiger des améliorations des législations et des conditions de détention en matière de menstruations.
Établir le droit à l’hygiène menstruelle comme un droit universel
Il s’agit d’un des échecs principaux des institutions internationales regardant les questions menstruelles de manière générale et globale : ne pas avoir placé l’hygiène menstruelle sur l’agenda international en ne l’incluant pas dans les 17 Objectifs de Développement durable (ODD) des Nations unies, fixés en 2015 par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle relève pourtant d’enjeux en lien quasi-direct avec trois objectifs : ceux sur la santé (ODD 3), l’égalité des genres (ODD 5) et l’accès à l’eau (ODD 6). Néanmoins, les menstruations ne sont mentionnées dans aucune des 169 cibles des ODD. Cela a limité la mise en place de projets d’amélioration de l’hygiène menstruelle dans les milieux plus vulnérables, comme les prisons, mais cela a également empêché la levée du tabou autour du sujet afin de l’amener sur la table dans l’espoir d’en faire un droit fondamental universel, ou du moins d’en faciliter l’accès pour tou.te.s.
Au-delà des ODD, les menstruations sont aussi directement liées à différents droits humains fondamentaux35. Elles relèvent dans un premier temps du droit à la santé, car l’absence de produits hygiéniques adaptés et de structures saines peut avoir des conséquences sur la santé des personnes menstrué.e.s, parfois critiques et représentant une réelle menace pour leur vie. Elles jouent évidemment un rôle primordial dans le droit à la non-discrimination et à l’égalité des genres, puisque les tabous et donc la stigmatisation qui entourent les règles contribuent grandement à la création de barrières à l’école, au travail, dans la vie sociale, etc des personnes menstruées, ce qui renforce les inégalités de genres. Ces stigmas sont d’autant plus forts en prison, où les détenu.e.s sont terrifié.e.s d’être tâché.e.s par les menstruations en public, au point de refuser de sortir de leur cellule. En conséquence, elles entrent aussi dans les dynamiques des droits à l’éducation et au travail. En effet, l’absence d’accès à des protections hygiéniques et des médicaments appropriés peut mener les étudiant.e.s à ne pas se rendre en classe. Ce phénomène est récurrent dans les prisons françaises, ces jeunes détenu.e.s, ne voulant pas sortir en promenade par exemple, s’exposent à des punitions. Cela peut également pousser certain.e.s adultes à refuser certains emplois, même pour un meilleur salaire. Cela peut aussi être justifié par le fait que certaines structures, comme les infrastructures carcérales françaises de manière générale, ne sont simplement pas appropriées pour la gestion des prérequis de l’hygiène menstruelle, ce qui pousse à une hausse de l’absentéisme des personnes menstrué.e.s dans les structures éducatives ou d’emploi. Pour finir, c’est aussi une question liée au droit fondamental à l’eau et à l’assainissement, car les menstruations requièrent un approvisionnement en eau suffisant, ainsi que des installations sanitaires privées et sûres pour des enjeux sanitaires et de dignité humaine.
En somme, beaucoup de ces droits humains peuvent et sont remis en cause lors des menstruations, que ce soit en France, et plus particulièrement dans ses prisons, ou dans d’autres pays et cultures. Cela souligne alors la nécessité d’éclaircir des pistes afin de trouver des manières de rendre l’expérience des menstruations plus digne, car ce sont les tabous qui empêchent l’engagement d’une discussion autour de ces multiples violations des droits humains dans le cadre des règles. Conséquemment, établir un droit fondamental et universel à l’hygiène menstruelle permettrait d’ouvrir le débat et de faire un premier pas vers l’élimination du mystique qui entoure les règles et qui bloque alors le développement de législations compréhensives et inclusives.
Les menstruations ne sont pas une question du luxe, de l’hygiène optimale, mais bien une question de santé physique, psychologique ainsi qu’une question sociale et ces dimensions doivent être comprises avec toute leur importance primordiale pour assurer la plus simple expression de dignité humaine. L’inscription du droit à l’hygiène menstruelle comme droit humain fondamental pourrait permettre de mettre de la lumière sur les plus petites niches du problème, qui sont pour l’instant bien loin d’être adressées par les décideur.se.s politiques, comme la situation des détenu.e.s menstrué.e.s, prenant alors un pas conséquent vers l’amélioration des conditions de détention, mais aussi vers la réalisation de plusieurs ODD de manière plus générale.
À quand la gratuité des protections hygiéniques pour tou.te.s les détenu.e.s ?
Pourtant, sans réaction des institutions internationales, la situation n’est que peu susceptible d’évoluer, en particulier pour les populations plus invisibles, comme pour les détenu.e.s. En effet, une surveillante pénitentiaire à la prison de Rennes, le seul centre dédié uniquement à la détention de femmes, témoigne qu’ « en réalité, il s’agit d’un problème national, et non local »36, soulignant ainsi le besoin d’établir une législation nationale et donc commune à tous les établissements pénitentiaires pour permettre une amélioration générale des conditions de détention et un changement concret et pérenne.
En réaction, au mois d’octobre 2019, le Collectif Georgette Sand organise une manifestation devant le ministère de la Justice, dont dépend l’administration pénitentiaire, à Paris, Place Vendôme, afin de mettre de la lumière sur la précarité menstruelle des détenu.e.s, mais aussi sur le manque d’action gouvernementale face à cette crise. Dans ce cadre, iels établissent plusieurs demandes dont la mise en place d’un accès rapide et facilité aux soins gynécologiques, qui représentent pour l’instant un service rarement proposé aux prisonnier.ère.s. Iels réclament également des améliorations concrètes dans les cantines, notamment via la création d’un bloc d’hygiène féminine avec des prix préférentiels, sans marge de profit, dans des cantines destinées spécifiquement aux personnes menstrué.e.s. ainsi qu’en imposant la suppression des sur-marges sur les produits menstruels. Enfin, iels demandent, évidemment, que des protections hygiéniques biologiques et écologiques soient rendues disponibles, gratuitement, dans des distributeurs, dans un premier temps, pour que les fournisseurs ne puissent pas envoyer des produits ne pouvant pas être vendus dans le commerce, car trop toxiques, mais aussi et surtout afin que les détenu.e.s n’aient pas besoin d’assumer la charge mentale de devoir demander leurs protections à un.e individu.e.
La gratuité des protections hygiéniques pour tou.te.s détenu.e.s en présentant le besoin aurait, sans doute, plusieurs effets positifs non négligeables, et qui amélioreraient nettement les conditions de vie en détention. Elle permettrait dans un premier temps de mettre les différentes prisons et les centres de détention sur un pied d’égalité, avec un accès égal aux mêmes protections. Ce n’est pourtant pas le cas actuellement, notamment avec les cantines, pouvant présenter des modes de gestion et donc des catalogues de produits différents. Plus que ça, la gratuité des protections pourrait permettre de soulever un indubitable poids des épaules de certain.e.s détenu.e.s, plus particulièrement encore celleux ayant à reposer sur des facteurs extérieurs pour assumer l’achat de leurs protections hygiéniques. Ce facteur extérieur est représenté, pour les indigent.e.s, par l’administration pénitentiaire, et pour les autres, il s’agit généralement de la famille, même si les femmes-détenues sont nettement moins soutenues par leur famille (conjoints, parents, enfants, etc.) que leurs homologues masculins37, comme si une femme emprisonnée était source d’une plus grande honte qu’un homme.
La Belgique, voisine de la France, vient, en mai 2022, d’autoriser la mise à disposition de 300 000 protections (tampons comme serviettes) gratuites pour ses 500 détenues. Elle fonctionnait auparavant sur un système similaire au système français, selon lequel seul.e.s les détenu.e.s sans revenus pouvaient bénéficier d’un « kit hygiène » avec des protections hygiéniques. Celleux pouvant s’assumer, à l’aide d’un salaire ou d’allocations, devaient se fournir en protections via des commandes, ajoutant alors au prix d’origine les frais de livraison. Néanmoins, Karine Lalieux, actuelle ministre de la Lutte contre la Pauvreté belge, estime « que ce soit au travail, à l’école ou en prison, les femmes doivent pouvoir se protéger pendant leurs menstruations et vivre une vie digne. L’accès à des protections menstruelles est un besoin de base, pas un luxe, ni une coquetterie »38. Les yeux se tournent alors vers le gouvernement français pour la mise en place d’une réelle initiative similaire, la Belgique étant la preuve qu’un système ressemblant à celui de la France peut se réformer pour mieux répondre aux besoins de sa population carcérale.
Conclusion
Ainsi, il paraît clair que les détenu.e.s français.es sont encore loin d’avoir un accès à une hygiène menstruelle digne de ce nom, et respectueuse de la dignité humaine. Pourtant, le gouvernement français et l’administration pénitentiaire nationale qui en dépend, ne semblent pas se préoccuper de la situation d’extrême précarité menstruelle générale, à la vue du peu de changements à l’initiative des décideur.se.s politiques. En effet, les responsables politiques laissent leur responsabilité de soutien des prisonnier.ère.s à la société civile française, mais aussi aux personnels locaux des établissements pénitentiaires, des individu.e.s assumant déjà toutefois une charge conséquente auprès des détenu.e.s.
Néanmoins, il ne paraît y avoir aucun mécanisme, européen comme international, pour inciter la France à agir en faveur d’une amélioration de l’hygiène menstruelle dans le contexte de la détention. De plus, rien ne pointe le doigt vers un potentiel changement dans un futur proche, si ce n’est pour l’ouverture d’un potentiel débat sur la question grâce aux discussions démarrées par Marlène Schiappa, bien qu’il ne fournira probablement pas aux prisonnier.ère.s de soulagement temporaire en attente de changement dans la législation. Cependant, les détenu.e.s menstrué.e.s français.es ne peuvent plus continuer de souffrir de ce traitement inhumain, qui les poussent dans leur retranchement et créent des situations d’insalubrité représentant des risques non négligeables pour leur survie. Le fait de faciliter l’accès à des produits et des infrastructures d’hygiène menstruelle saines et dignes devient alors d’une importance capitale en termes de conditions de détention, de droits humains, mais aussi tout simplement en termes d’humanité.
Recommandations
- GROW implore l’État français, aux côtés du Collectif Georgette Sand, de mettre en place un système de gratuité des protections hygiéniques biologiques pour tou.te.s les détenu.e.s français.es menstrué.e.s, pour des questions sanitaires et financières ;
- GROW réclame la diversification de l’offre de soins gynécologiques, également pour un bon suivi de la santé de l’appareil reproductif et du cycle menstruel de chacun.e.s ;
- GROW demande une diversification des produits d’hygiène menstruelle dans toutes les cantines pénitentiaires, avec des régulations au niveau national, revendues au prix d’achat, pour permettre à chacun.e.s de trouver une protection adaptée à ses besoins personnels et spécifiques ;
- GROW demande l’inclusion des hommes transgenres et tout autre détenu.e ne s’identifiant pas comme femme, mais étant soumis.es aux menstruations dans les mesures mises en place pour l’amélioration de l’accès aux protections hygiéniques et dans la rédaction de potentielles futures législations ;
- GROW encourage le gouvernement français, et l’entièreté de la communauté internationale, à prendre la tête des débats sur les questions des menstruations, afin de s’assurer que le droit à l’hygiène menstruelle devienne un droit humain fondamental, ou soit perçu comme une question de droits humains ;
- GROW incite le développement d’une meilleure législation internationale sur l’hygiène menstruelle, mais aussi, de manière plus générale, sur les conditions de détention pour assurer des menstruations dans la dignité.
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Remerciements
Nous remercions Elvire Alexandrowicz, Mathilde Bois, Marie Chapot, Jeanne Delhay et Naomi Ouattara pour leur relecture.
Image : CC0 1.0 Universal (CC0 1.0) Public Domain Dedication
Pour citer l’article :
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↑23 | La série d’épisodes « Gabrielle » du podcast « Les Détenues » d’Insider Podcast présente une femme transgenre, dont l’état civil a été changé, qui est incarcérée dans un centre de détention français, où elle se retrouve alors placée dans une aile des quartiers pour les détenus masculins dédiée aux femmes transgenres. |
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↑28 | Conseil de l’Europe. Règles Pénitentiaires Européennes. Coe.int. [online] June. Available at: https://rm.coe.int/16806ab9b6 [Accessed on Jan 15th 2023]. |
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↑31 | Décret n°2022-655 dy 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire, NOR: JUSK2207278D, Article D412-64. Available at: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045678794/2023-01-23/?isSuggest=true |
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↑33 | UNODC. (2010). Règles Des Nations Unies Concernant Le Traitement Des Détenues et l’Imposition de Mesures Non-Privatives de Liberté Aux Délinquantes (Règles de Bangkok). Assemblée générale des Nations unies. 21 Dec. Available at: https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/BKKrules/UNODC_Bangkok_Rules_FRE_web.pdf [Accessed on Jan 15th 2023]. |
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↑36 | ATTIA M., BENDA E. & CINCINATIS J. (2019). Précarité Menstruelle : en prison, des femmes fabriquent des cups avec des bouteilles en plastique. Nouvelobs.com [online] 19 Mai. Available at: https://www.nouvelobs.com/nos-vies-intimes/20190319.OBS10781/precarite-menstruelle-en-prison-les-femmes-fabriquent-des-cups-avec-des-bouteilles-en-plastique.html [Accessed on Jan 15th 2023]. |
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