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La minorité Rohingya au Myanmar est considérée comme l’ethnie la plus persécutée au monde1. Malgré les innombrables violations de droits humains commises par les autorités myanmaraises depuis 1988, la population Rohingya semble avoir été abandonnée par la communauté internationale2. Les militaires de l’armée Tatmadaw jouissent d’impunité totale depuis 1988 et poursuivent une répression sanglante des militant.e.s pacifiques depuis le coup d’État de février 2021. La communauté internationale, et notamment les Nations unies, ont souvent déclaré « plus jamais ça » à la suite de l’Holocauste, du génocide de 1994 au Rwanda ou encore suite au massacre de Srebrenica en 1995 ; cependant, le cas du Myanmar démontre non seulement l’impuissance de la communauté internationale, mais leur réticence à agir face aux crimes contre l’humanité. Ce policy brief a l’intention de résumer le contexte politico-historique qui a fait le lit du contexte actuel, d’évaluer la réponse internationale et d’offrir nos recommandations à l’échelle locale, régionale et internationale.

I – Contexte politico-historique : un pays ravagé par les conflits inter-ethniques

Le Myanmar est un pays multiethnique et multireligieux qui compte huit groupes ethniques principaux et 135 races nationales3. Les principaux groupes ethniques sont les Bamar, Shan, Kachin, Kayah, Chin, Mon, Naga et Rakhine. Près de 80 % de la population est Bouddhiste, 6,3 % est chrétienne et 2,3 % musulmane4. En raison de l’hégémonie politique de l’ethnie majoritaire Bamar depuis son indépendance en 1948, le pays a vécu des décennies de guerre civile entre le gouvernement, l’armée Tatmadaw et les nombreuses minorités ethniques. Par conséquent, le Myanmar souffre d’une pauvreté endémique, de corruption et de répression politique depuis son indépendance. Dû aux conflits persistants avec ces minorités ethniques, uniquement 4 % du budget du pays a été consacré à l’éducation et 21 % pour les dépenses militaires en 20135. De plus, dû à sa richesse en ressources naturelles, le Myanmar semble être un exemple de la théorie de la malédiction des ressources développée par Richard Auty en 19906 : La corrélation négative entre ressources naturelles et taux de croissance est expliquée par la corruption, la lutte de pouvoir, l’inégalité et la volatilité des prix de ces ressources. Cette inégalité chronique engendre une polarisation économique et sociale qui peut augmenter l’hostilité interethnique.

La minorité musulmane au Myanmar, les Rohingyas, constitue 31 % de la population, soit environ 1 million de personnes. L’ethnicité Rohingya a été définie comme : « un processus continu de formation de l’identité qui a unifié les communautés musulmanes de la région de l’Arakan du Nord ayant un profil culturel similaire, mais un contexte historique diversifié »7. Cependant, le point de vue officiel des autorités myanmaraises est que les Rohingyas sont des immigrant.e.s illégaux.les provenant du Bangladesh. Non reconnu.e.s par la loi sur la citoyenneté de 1982, les Rohingyas font l’objet de discriminations systématiques depuis des décennies, notamment des violations de leur liberté de mouvement, de leurs droits à la vie familiale et de l’accès aux services de santé et d’éducation. Cette loi définit trois types de citoyenneté. Les citoyen.ne.s à part entière qui constituent les 135 ethnies reconnues au Myanmar composent la nation birmane. Les citoyen.ne.s associé.e.s peuvent voter, mais ne peuvent pas se présenter aux élections. Enfin, les citoyen.ne.s naturalisé.e.s tel.le.s que les Rohingyas sont celleux qui résident depuis longtemps aux Myanmar, mais sont toujours considéré.e.s comme étranger.e.s. En conséquent, leur statut, qui peut être retiré à tout moment, institutionnalise leur discrimination et exclusion.

Le droit à la nationalité est reconnu dans un certain nombre d’instruments internationaux clés relatifs aux droits humains. Bien que le Myanmar n’ait pas ratifié un certain nombre de ces instruments clés, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), la loi sur la citoyenneté contrevient à plusieurs autres traités auxquels le Myanmar est partie.

Il s’agit notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). En outre, la loi sur la citoyenneté autorise la révocation arbitraire de la citoyenneté sur la base de motifs vagues et politiques, en contradiction directe avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui interdit explicitement la privation arbitraire de la nationalité. Ainsi, depuis 1982, le Myanmar est en violation du droit international.

Cependant, la première vague de violence interethnique qui a suscité l’intervention de la communauté internationale a eu lieu en 2012. Ces violences entre communautés Bouddhistes et communautés Rohingyas dans l’État d’Arakan ont engendré le déplacement de 100 000 citoyen.ne.s et la mort d’au moins 80 personnes, dont 80 % étaient musulmanes8. Des décapitations, des attaques au couteau, des fusillades et des incendies criminels généralisés ont été signalés. Bien que l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch ait conclu que les crimes s’apparentaient à des crimes contre l’humanité dans le contexte d’une campagne de nettoyage ethnique contre les Rohingyas9, ni les Nations unies (ONU) ni aucun autre pays n’a déclaré qu’un crime contre l’humanité, génocide ou nettoyage ethnique avait été orchestré. Les autorités myanmaraises ont défini cet événement comme un cas de violence communale spontanée en dépit du fait que les persécutions aient suivi une campagne de haine et de déshumanisation par le Rakhine Nationalities Development Party (RNDP)10. Les Rohingyas étaient défini.e.s, à travers cette campagne de propagande, comme des migrant.e.s illégaux.les, des terroristes, et comme un peuple qui menace la sécurité nationale. Les autorités du Myanmar, ainsi que l’ONU et ses pays membres, étaient conscient.e.s de cette idéologie génocidaire grandissante, mais ne sont pas intervenus pour empêcher ou mettre fin à ces crimes11.

Le 25 août 2017, lorsque le groupe militant Arakan Rohingya Salvation Army (ARSA) attaque un certain nombre de postes de sécurité du Myanmar, la riposte du Tatmadaw est presque immédiate et d’une grande brutalité. D’après Human Rights Watch, près de 300 villages ont été attaqués et détruits dans l’État de Rakhine12. Des milliers de citoyen.ne.s, y compris des enfants, ont été mutilé.e.s, violé.e.s et tué.e.s. L’ONU estime qu’environ 270 000 musulman.e.s rohingyas ont cherché refuge au Bangladesh à la suite des violences de 2017, provoquant un afflux grandissant de demandeur.se.s d’asile. Les crimes contre l’humanité mis en évidence par de nombreuses ONG comprennent : les transferts forcés de populations, les déportations, les meurtres, les violences sexuelles et les persécutions incluses dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)13 14.

Enfin, en février 2021, malgré le progrès démocratique du Myanmar entre 2017 et 2021, le Tatmadaw a organisé un violent coup d’État et poursuit aujourd’hui une répression sanglante contre les manifestant.e.s. Bien qu’il soit difficile de connaître le nombre exact, il est estimé que plus de 1000 citoyen.ne.s ont été tué.e.s par les forces de sécurité depuis février15. En septembre 2021, l’ONU a signalé que la situation au Myanmar se transformait en une « catastrophe en matière de droits humains »16.

II – L’inaction et l’impuissance de l’ONU depuis 1988

L’impunité du Tatmadaw depuis 1988

Les Nations unies sont largement considérées comme ayant un bilan médiocre en matière d’engagement au Myanmar, avec un certain nombre de missions échouées dans les décennies qui ont suivi le soulèvement de 1988, et notamment le silence sur la répression des Rohingyas qui a conduit aux atrocités et à l’exode massif de 201717.

En 1988, le Tatmadaw a violemment réprimé des manifestations antigouvernementales en tuant entre 5 000 et 10 000 étudiant.e.s18. Cependant, ni le Conseil de sécurité ni l’Assemblée générale des Nations unies n’ont pris de mesures pour obliger le Myanmar à rendre compte de ces violations ou pour empêcher qu’elles ne se reproduisent19. En effet, malgré l’étendue des violences, le Conseil de sécurité n’a adopté aucune résolution, faisant bénéficier les autorités myanmaraises d’une impunité totale.

La réponse de l’ONU suite au nettoyage ethnique de 2012

L’ONU définit le nettoyage ethnique de la façon suivante : « … rendre une zone ethniquement homogène en utilisant la force ou l’intimidation pour faire disparaître de la zone en question des personnes appartenant à des groupes déterminés »20. Or, en 2012, le gouvernement birman a ordonné le déplacement forcé de plus de 125 000 Rohingyas et autres musulman.e.s21. Des responsables birman.e.s, des moines bouddhistes et des chefs communautaires ont tous organisé et encouragé des combattants arakanais soutenus par les forces de sécurité de l’État à mener une attaque coordonnée contre des villages musulmans en octobre 2012. La manière dont ces civil.e.s (une minorité ethnique) ont été attaqué.e.s et déplacé.e.s – de manière planifiée, coordonnée et meurtrière – constitue donc une violation manifeste du droit international.

Cependant, comme en 1988, l’ONU a refusé de reconnaître ce crime et a uniquement répondu par des résolutions non contraignantes. En 2011, sous la direction du président Thein Sein, le gouvernement a entrepris une série de réformes, notamment en assouplissant les restrictions sur les médias du pays et en libérant un certain nombre de prisonnier.ère.s politiques. Malgré l’impunité des autorités myanmaraises, l’ONU a salué le régime myanmarais pour ses progrès démocratiques. Néanmoins, de nombreux.ses académiques considèrent que l’ONU a surestimé la légitimité de ces avancées. En effet, le fait que les Nations unies se soient principalement concentrées sur le soutien du processus démocratique et du développement économique au Myanmar, tout en se préoccupant moins de l’escalade des tensions ethniques avec le Tatmadaw, a contribué à leur incapacité à empêcher le génocide22.

La réponse insuffisante aux violences de 2017

Après la publication d’un rapport de l’ONU qui révélait l’étendue de la violence commise en 2017, l’ONU a pris la décision d’établir une mission d’enquête (Fact Finding Mission Myanmar, FFM) qui a permis la publication d’un rapport de 441 pages en 201823. Cependant, le génocide contre le peuple Rohingya persiste en l’absence de mesures concrètes ou de résolutions du Conseil de sécurité. Bien avant que les Nations unies établissent le FFM, les défenseur.se.s des droits humains au Myanmar avaient déjà recueilli des preuves de nettoyage ethnique et demandaient des comptes pour les crimes commis contre toutes les nationalités ethniques. Toutefois, ce n’est qu’en 2019 que la communauté internationale a pris des mesures pour tenir pour responsables les autorités myanmaraises des atrocités commises au Myanmar. En novembre 2019, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale autorise le Bureau du Procureur à ouvrir une enquête sur la déportation forcée et d’autres crimes possibles contre les Rohingyas en 2016 et 2017. Néanmoins, la CPI a peu progressé depuis.

La condamnation et les déclarations publiques de l’ONU sont le plus souvent considérées comme insuffisantes face à un régime qui ne craint pas la condamnation internationale. En conséquence, l’ONU est critiquée pour ne pas avoir mis en place des sanctions précises, ne pas avoir imposé un embargo sur les armes et pour ne pas avoir demandé aux autorités myanmaraises d’autoriser une mission humanitaire. Certes, l’ONU a mis en place certaines de ces interventions entre 2017 et 2021, mais nombreux.ses sont celles et ceux qui considèrent que leurs efforts ont été bien trop tardifs.

Bien que les réponses de l’ONU entre 1988 et 2017 aient été largement infructueuses, les Nations unies ont tout de même pris des initiatives qui ont notamment permis aux autres pays de reconnaître la gravité de la situation et de répondre en conséquence. Inversement, suite au violent coup d’État de 2021, leurs efforts ne sont désormais plus infructueux, mais presque inexistants.

L’inaction de l’ONU depuis le coup d’État de février 2021

Depuis février 2021, la persécution en masse de manifestant.e.s persiste, mais le Conseil de sécurité a uniquement adopté deux déclarations de presse et une déclaration présidentielle. Dans ces déclarations, le Conseil de sécurité a fait part de sa préoccupation concernant la situation dans le pays et a appelé à la retenue et au dialogue. Toutefois, il n’a pas appelé explicitement à l’annulation du coup d’État, préférant insister sur la libération des ancien.ne.s dirigeant.e.s politiques. Il a également refusé de souligner l’importance de prendre des mesures supplémentaires si le Tatmadaw ne tient pas compte de ses demandes. Par conséquence, de nombreux appels ont été lancés en faveur d’une action plus énergique du Conseil de sécurité, sous la forme de condamnation officielle, d’un embargo sur les armes, de sanctions ciblées et d’une intervention sous la norme ‘Responsibility to Protect’ (R2P), mais toute résolution proposant de telles actions se heurterait probablement au veto de la Chine et de la Russie qui soutiennent pleinement la junte militaire. La responsabilité de protéger demande à chaque État d’intervenir lorsque des atrocités de masse sont commises dans d’autres pays. Afin de maintenir le principe de souveraineté, le rapport de 2001, définissant la norme R2P, souligne que la responsabilité de protéger est d’abord celle des acteur.rice.s locaux.les et que ce n’est que lorsque l’État en question ne peut ou ne veut pas protéger ses citoyen.ne.s que son statut souverain est temporairement ignoré aux yeux du droit international.

L’inaction du Conseil de sécurité à l’égard du Myanmar après le coup d’État est cohérente avec sa réponse à la crise des Rohingyas de 2017, lorsqu’il a fallu dix semaines pour publier ne serait-ce qu’une déclaration présidentielle. Au regard de l’ampleur des violations depuis le coup d’État, des appels ont été lancés en faveur de l’invocation de la responsabilité de protéger. Cependant, ni le Conseil de sécurité, ni le Conseil des Droits de l’Homme n’ont fait référence à la responsabilité de protéger dans leurs réponses. Deux semaines avant les violences de 2017, le Secrétaire général de l’ONU avait rédigé un rapport quant à la responsabilité de protéger dans lequel il avait alors averti : « Il existe un fossé entre notre engagement déclaré envers la responsabilité de protéger et la réalité quotidienne à laquelle sont confrontées les populations exposées au risque de génocide »24. L’ONU semble donc être consciente de l’incohérence entre ses engagements et ses actions.

Les manifestant.e.s myanmarais.es écrivent : « We Need R2P » and « R2P— Save Myanmar » sur des t-shirts et des bannières25. Ces actes soulèvent de nombreuses questions. Est-ce que le consensus R2P existe toujours en considérant le droit de veto de la Chine et de la Russie au Conseil de sécurité, des pays qui soutiennent le régime du Tatmadaw ? Si le consensus de la responsabilité de protéger existe encore, comment a-t-il été possible qu’en 2017 des milliers de personnes aient été tuées, mutilées et violées et que des centaines de milliers aient été contraintes de fuir vers le Bangladesh voisin ?

Bien que l’inaction du Conseil de sécurité ait été expliquée par le pouvoir de veto de la Russie et la Chine, le Secrétaire général pourrait invoquer l’article 99 de la Charte des Nations unies26 pour tenir unilatéralement une session sur le Myanmar (ce qu’il a le pouvoir de faire s’il estime qu’il existe une menace pour la paix et la sécurité internationale)27. Cela permettrait de forcer les membres du Conseil qui sont catégoriquement opposés aux sanctions de négocier et de tester le soutien à des options telles qu’un embargo sur les armes, des sanctions ciblées, l’invocation de la R2P et une mission de surveillance de la protection des civil.e.s28.

Les échecs des Nations unies depuis 1988 semblent découler d’une réticence de l’ONU, non pas de l’impuissance de l’institution et notamment du Conseil de sécurité. La seule réponse officielle du Conseil de sécurité au génocide contre les Rohingyas en 2017 a été une déclaration présidentielle qui soulignait la responsabilité des autorités myanmaraises de protéger sa population. Le Conseil s’est réuni neuf fois sur le Myanmar depuis le coup d’État et a adopté six déclarations. Néanmoins, aucune mesure de fond n’a été prise. Par rapport à l’ampleur et à la gravité des violations des droits humains commises au Myanmar, la réponse des Nations unies, aussi bien en tant qu’organe intergouvernemental composé d’États membres, qu’en tant que système d’entités opérationnelles, a été terriblement inadéquate. Nos recommandations pour l’ONU seront détaillées à la fin de ce policy brief.

III – Les acteurs régionaux et le principe de non-ingérence

L’approche de l’ASEAN : le principe de non-ingérence

Outre l’ONU, des organismes régionaux tels que l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Union européenne (UE) répondent à ces violences depuis 2012. Notamment, ces deux organismes démontrent les fondements du débat actuel quant au principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État29.

Ce principe de l’ASEAN s’est traduit par une structure institutionnelle qui limite considérablement la capacité de l’organisation à punir ses membres à travers des sanctions diplomatiques, financières ou militaires. Dès la création de l’association, la charte de l’ASEAN a explicitement indiqué que des mesures coercitives ne seraient pas utilisées et a activement découragé les États membres d’intervenir dans les affaires intérieures des autres, même si ces affaires internes constituent des crimes contre l’humanité. Depuis 2012, l’ASEAN n’a jamais explicitement condamné les autorités myanmaraises. 

Suite aux violences de 2012, l’ASEAN a priorisé l’intervention humanitaire sans engagement ou condamnation politique. Grâce, en partie, au fait qu’ASEAN n’ait pas condamné le nouveau régime, elle est la première organisation à avoir obtenu l’autorisation d’offrir de l’aide humanitaire. En août 2012, le Président indonésien de l’époque, Susilo Bambang Yudhoyono, a écrit au président du Myanmar, Thein Sein, pour demander que le Myanmar autorise des observateur.rice.s à se rendre dans la zone touchée, ce qui a permis à l’une des premières agences humanitaires régionales de répondre à la crise dans l’État de Rakhine. Toutefois, les problèmes rencontrés dans l’État de Rakhine ont entravé ces progrès et l’ASEAN, en tant qu’organisation régionale, reste très limitée dans sa capacité d’intervention. Certain.e.s académiques considèrent néanmoins que leur approche reste la plus adaptée30. En choisissant d’induire un processus inclusif par des dialogues persuasifs et des négociations en coulisses, les autorités myanmaraises perçoivent les acteur.rice.s de l’ASEAN comme des autorités légitimes31.

Conséquemment, privilégier le maintien de relations diplomatiques avec les autorités myanmaraises pourrait être une meilleure approche selon certain.e.s commentateur.rice.s32. Cela a conduit à plusieurs réalisations, telles que la négociation avec la junte militaire qui a permis à l’aide internationale d’atteindre la population, ainsi que la contribution aux réformes démocratiques en 2008.

Le consensus de l’ASEAN en 5 points 

Bien que de nombreux.ses académiques considèrent que l’approche par la non-ingérence soit infructueuse, l’ASEAN est pour le moment le seul acteur ayant pu organiser des négociations avec le nouveau régime. Comme l’affirme la spécialiste Sophie du Rocher, « l’Europe n’a pas réussi à comprendre et à admettre que les dirigeants militaires birmans faisaient en définitive autant partie de la solution que du problème »33.

En avril 2021, l’ASEAN a établi un consensus en cinq points pour répondre au coup d’État pendant la première réunion internationale coordonnée pour désamorcer les tensions dans le pays.

Ces cinq points approuvés par les États membres de l’ASEAN et Min Aung Hlaing, le commandant en chef de l’armée et dirigeant du Myanmar depuis le coup sont, en ordre de priorité, de :

  1. Mettre fin à la violence
  2. Encourager un dialogue constructif entre toutes les parties
  3. Nommer un.e envoyé.e spécial.e de l’ASEAN
  4. Fournir une aide humanitaire 
  5. Faciliter la visite de l’envoyé.e spécial.e de l’ASEAN au Myanmar.

L’évaluation de cette réunion et le consensus établi sont très divergents. De nombreux.ses commentateur.rice.s et protestant.es myanmarais.es considèrent que cette réunion à rendu légitime le coup et a offert une impunité à la junte quant à leur détention de l’opposition. Il semble que ces critiques ignorent le fait que l’ASEAN fonctionne sur le principe de prise de décision par consensus. Si l’ASEAN condamnait le coup d’État et les pratiques actuelles des militaires, leurs liens diplomatiques avec le Tatmadaw, qui permettent certaines négociations, seraient rompus. En effet, le professeur Morten B. Pedersen considère que la frustration de la communauté internationale et des militant.e.s myanmarais.es est due en partie à la « compréhension limitée de la politique internationale en 2021 »34

En analysant la réponse de l’ONU, nous avons vu qu’il existe un écart considérable entre les promesses de l’ONU et leurs actions concrètes. Une critique qui ne s’applique donc pas au consensus de l’ASEAN est la déclaration de promesses et les initiatives irréalistes. En effet, l’ASEAN s’est montré cohérente entre ses valeurs et ses interventions. Liée en partie à la grande hostilité entre les pays membres de l’ASEAN avant sa création, la charte de cette association doit assurer qu’aucun pays n’intervienne dans les affaires internes d’autres États membres. L’ONU cependant a déclaré à répétition leur adhérence au principe de la responsabilité de protéger un peuple contre des crimes contre l’humanité. Néanmoins, en considérant que la Chine et la Russie, des pays qui ne respectent pas les fondements de la démocratie, ont un droit de veto quant à l’invocation de la R2P, ce principe semble impossible à mettre en œuvre.

Le consensus de cinq points établi par l’ASEAN est certes imparfait. Cependant, en considérant qu’en dehors des déclarations publiques, le Secrétaire général de l’ONU n’a pas dirigé l’élaboration d’une stratégie politique conjointe, la réponse de l’ASEAN semble être, pour le moment, la meilleure stratégie disponible. En effet, l’ONU a adopté ce consensus dû en partie au fait que celui-ci était bien plus détaillé que la grande majorité des déclarations et résolutions de l’ONU. Pour l’instant, le consensus a engendré peu de progrès, mais nous ne pouvons pas encore réellement en connaître le bilan.

IV – La réponse de l’UE, les sanctions sont-elles la meilleure approche ?

Depuis 2013, la politique de l’UE au Myanmar a été guidée par le cadre adopté par le Conseil des affaires étrangères de l’UE en juillet 2013. Ce plan d’action de trois ans se concentre sur quatre points : la paix, la démocratie, le développement et le commerce. Le préambule de cette résolution stipule, « l’Union européenne – qui, au fil des ans, a appelé au changement et a imposé des sanctions – a la responsabilité d’aider »35

Depuis 1988, l’UE priorise les sanctions diplomatiques et financières. Cependant, l’efficacité de ces deux interventions est souvent remise en question. Dans le passé, les sanctions de l’UE étaient trop peu ciblées et ont potentiellement affecté l’économie du pays au sens large et la population en général. Les sanctions économiques et commerciales de grande ampleur mises en place par le passé – par exemple, le ciblage des principaux secteurs d’exportation du Myanmar tels que le gaz naturel, les vêtements et les produits agricoles – puniraient davantage la population civile du Myanmar que l’armée.

La réponse de l’UE au coup de 2021 

Suite au coup d’État, l’UE a adopté une nouvelle série de réformes diplomatiques et financières. À la différence de leurs sanctions passées, cette série cible des individu.e.s particulier.e.s. Les sanctions visant les personnes constituent un pari plus sûr dans la mesure où elles auraient des effets secondaires négatifs limités sur la population. Toutefois, elles n’auraient également que peu d’impact sur l’armée : les chefs militaires du Myanmar semblent tout à fait satisfaits de rester à l’intérieur des frontières du pays ou de ne rendre visite qu’à des alliés proches, et ont peu d’actifs dans les juridictions occidentales. Les principales figures de la Tatmadaw, y compris le commandant en chef, ont été la cible de sanctions américaines et européennes à la suite des violences de 2017 contre les Rohingyas, sans grand effet évident.

Symboliquement, cependant, l’extension de ces restrictions à un plus grand groupe de personnes, y compris celles qui se voient désormais accorder des postes au sein de l’organe dirigeant, le Conseil d’administration de l’État, signalerait que le coup d’État est inacceptable. Les pressions exercées sur les centres financiers régionaux connus, notamment Singapour, pourraient également constituer un moyen efficace, bien que difficile, de geler les avoirs, de bloquer les transactions ou de refuser les services financiers aux mêmes personnes.

Les mesures restrictives préexistantes de l’UE restent également en place. Il s’agit d’un embargo sur les armes et les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, d’une interdiction d’exportation de biens à double usage destinés à l’armée et à la police des frontières, et d’une interdiction de la formation militaire et de la coopération militaire avec le Tatmadaw. La majorité des commentateur.rice.s considèrent que les embargos sur les armes et les sanctions militaires devraient être adoptés par tous les pays. En effet, les sanctions liées au commerce et à l’investissement ont, dans le passé, eu des conséquences catastrophiques sur le peuple myanmarais36. Le retrait des préférences commerciales par exemple toucherait principalement les travailleur.se.s, essentiellement des femmes, de l’industrie textile du pays37. Il semble cependant que contrairement à l’ONU, l’UE ait répondu aux attentes de la communauté internationale en modifiant son approche quant aux sanctions. Comme de nombreuses nouvelles sanctions continuent à être imposées sur le Myanmar, il est impossible aujourd’hui d’évaluer le succès de ces récentes mesures. Néanmoins, le fait que les nouvelles sanctions de l’UE soient militairement ciblées a été salué.

Conclusion 

En analysant la politique internationale de l’ONU, l’ASEAN et l’UE nous avons vu que ces organismes ont adopté des réponses variées et parfois contradictoires depuis 1988. Le Conseil de sécurité de l’ONU, n’ayant toujours pas adopté de résolution, semble avoir réellement abandonné le Myanmar. Comme l’a dit un commentateur myanmarais : « Quel niveau d’autocritique l’ONU doit-elle atteindre pour faire quelque chose au sujet de ses propres défaillances ? »38.

Malgré les nombreuses discussions quant à l’approche de non-ingérence de l’ASEAN, l’association semble avoir fait plus de progrès que l’ONU. C’est uniquement grâce à cette approche que les autorités myanmaraises ont autorisé l’aide humanitaire au sein du pays. De plus, le consensus en cinq points établis en 2021 est aujourd’hui l’unique stratégie politique précise et réaliste qui ait été acceptée par le nouveau régime militaire.

Enfin, bien que les sanctions diplomatiques et financières de l’UE soient controversées, lorsqu’elles sont militairement ciblées, elles semblent toutefois être la manière la plus efficace d’inhiber l’armée. Cependant, il est essentiel que l’UE s’assure que ces sanctions affectent exclusivement le régime militaire et non les civil.e.s. Enfin, l’UE doit s’abstenir de lever toute sanction avant que le régime n’ait satisfait l’intégralité de ses demandes.

Le Myanmar se trouve donc à un point critique de son histoire. L’opposition au régime militaire est désormais si forte que la seule façon d’atteindre leur objectif pourrait être un conflit armé, à moins qu’une solution politique ne soit trouvée. Dans le même temps, la junte militaire mène l’État à l’effondrement. Les enjeux ne pourraient pas être plus élevés, et la crise exige une réponse concertée et robuste de la part de la communauté internationale. 

Recommandations 

Nos recommandations à l’échelle internationale : la politique des Nations unies 

  • L’ONU doit ancrer la réponse dans une stratégie politique : l’ONU doit de toute urgence élaborer une stratégie pour faire face à la crise, notamment en renforçant le travail de l’envoyé.e spécial.e pour le Myanmar et en créant un groupe de soutien international, tout en veillant à ce que les droits humains, et non pas le développement économique, soient au centre de tout processus politique.
  • Le Conseil de sécurité doit en urgence reconnaître le nettoyage ethnique des Rohingyas en 2012 et le génocide en 2017 et encourager d’autres nations à également les reconnaître.
  • L’ONU doit accroître de toute urgence sa capacité à surveiller les droits humains, même si cela se fait à distance, particulièrement par le biais de plateformes numériques. 
  • L’ONU doit fournir un leadership clair qui encourage une approche moins averse au risque : le Secrétaire général de l’ONU devrait se rendre dans la région pour rencontrer tou.te.s les acteur.rice.s clés et renforcer le partenariat de l’ONU avec l’ASEAN et les autres États concernés.
  • Renforcer les services de protection : les partenaires humanitaires doivent de toute urgence mettre à jour leur appel humanitaire et activer le cluster de protection dans les zones urbaines du Myanmar afin de coordonner l’augmentation des services de protection tels que le soutien psychosocial, l’aide juridique et la gestion des cas individuels.
  • Soutenir les efforts de protection existants menés au niveau national et/ou local : les plus grandes forces de changement sont venues des manifestant.e.s, des personnes impliquées dans le mouvement de désobéissance civile, des organisations des droits humains et de la société civile. L’ONU devrait soutenir plus franchement ces efforts et le rôle crucial de protection qu’ils jouent.

Nos recommandations à l’échelle régionale

  1. Le cas de l’ASEAN
  • L’ASEAN doit appeler à la libération de tous les prisonnier.e.s politiques, y compris les défenseur.se.s des droits humains, les manifestant.e.s, les leaders de la contestation et les journalistes, et à la levée de toutes restrictions sur Internet et sur les plateformes de communication de manière générale.
  • L’ASEAN doit soutenir pleinement les initiatives de la communauté internationale visant à imposer un embargo mondial sur les armes et des sanctions économiques ciblées contre les militaires, leur personnel et les entités commerciales qui leur sont liées. 
  • L’ASEAN doit encourager une réponse coordonnée entre l’ASEAN, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans le but d’envoyer une délégation conjointe au Myanmar pour surveiller la situation, mettre fin à la violence et aider à négocier une solution démocratique, pacifique et fondée sur les droits humains.
  • L’ASEAN doit encourager le régime militaire à garantir l’accès de l’aide humanitaire et des soins de santé à toutes les zones touchées au Myanmar, notamment en ouvrant des couloirs d’aide humanitaire transfrontaliers.
  • Les pays de l’ASEAN ne doivent pas renvoyer les travailleur.se.s en situation d’exil en provenance du Myanmar chez elleux, quel que soit leur statut. Les pays de destination de l’ASEAN doivent prolonger les contrats de travail des travailleur.se.s exilé.e.s du Myanmar pour une année supplémentaire ou plus.
  1. Le cas de l’UE
  • L’UE doit reconnaitre le génocide des Rohingyas en 2017 et le nettoyage ethnique de 2012.
  • Le dialogue avec le Myanmar ne devrait pas se limiter à l’expression de profondes préoccupations concernant la crise à Rakhine, mais devrait viser à s’engager avec les partenaires locaux au niveau pratique sur la gestion de la crise des Rohingyas.
  • L’UE doit s’assurer que la junte a effectivement répondu à toutes ses exigences avant de lever toute sanction.
  • L’UE doit veiller à ce que leurs sanctions n’aient pas de répercussions sur les civil.e.s. 
  • L’UE doit faire comprendre aux autres États membres de l’ASEAN que le retour au pouvoir total des militaires au Myanmar entache la réputation de l’association dans son ensemble.

Nos recommandations pour l’armée et autres autorités myanmaraises 

  • Libérer immédiatement toute personne détenue arbitrairement. 
  • Mettre fin à l’état d’urgence. 
  • Mettre fin à toute violence et à tout crime contre l’humanité à l’encontre des civil.e.s. 
  • Mettre fin aux restrictions d’accès à Internet et tout autres plateformes de communication.
  • S’assurer que toutes les personnes dans le besoin ont accès à l’aide humanitaire, notamment en rétablissant l’accès des vols de secours de l’ONU.
  • Veiller à ce que tous les responsables de crimes liés à des violations du droit international, particulièrement du droit international humanitaire, du droit international des droits humains et du droit international des réfugié.e.s, soient adressés par le biais de mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux crédibles, compétents et indépendants.

RÉFÉRENCES

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Remerciements

Nous remercions Martin Pavard pour son travail de réalisation des cartes.

Nous remercions également Elvire Alexandrowicz, Manon Louvet, et Vincent Lefebvre pour leur relecture.

Photo by Saw Wunna on Unsplash.

Pour citer l’article :

TATTEVIN, I. (2021). L’impunité au Myanmar : un cas d’impuissance ou d’inaction de la part de la communauté internationale ? Generation for Rights Over the World. growthinktank.org. [online] Feb. 2022.

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4, 12, 28, 32, 33 Ibid.
5 NA. (2022). SITUATION ÉCONOMIQUE. Inforbirmanie.org. [online]. Available at: http://www.info-birmanie.org/situation-economique/. [Consulted on: 20 Dec. 2021].
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9 Human Rights Watch. (2013). Burma: End ‘Ethnic Cleaning’ of Rohingya Muslims, Unpunished Crimes Against Humanity, Humanitarian Crisis in Arakan State. Human Rights Watch. [online]. Available at: https://www.hrw.org/news/2013/04/22/burma-end-ethnic-cleansing-rohingya-muslims. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
10 Le RNDP, fondé en 2010 par des nationalistes arakanais.e, a systématiquement propagé des discours discriminatoires et génocidaires à propos des Rohingyas. En 2012, ils ont cité Hitler, affirmant que certains actes inhumains sont nécessaires.
11 Human Rights Watch. (2013). Burma: End ‘Ethnic Cleaning’ of Rohingya Muslims, Unpunished Crimes Against Humanity, Humanitarian Crisis in Arakan State. Human Rights Watch. [online]. Available at: https://www.hrw.org/news/2013/04/22/burma-end-ethnic-cleansing-rohingya-muslims. [Consulted on: 3 Dec. 2021]
13 Amnesty International. (2017). Rohingya: Crimes Contre l’Humanité au Myanmar. Amnesty International. [online]. Available at: https://www.amnesty.fr/conflits-armes-et-populations/actualites/rohingyas-des-crimes-contre-lhumanite. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
14 Ce traité établit les quatre majeurs crimes internationaux ; génocide, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. La CPI peut uniquement poursuivre ces quatre crimes si l’État en question est incapable ou peu désireux de le faire.
15 Reuters. (2021). Death toll since Myanmar coup tops 1,000, says activist group. Reuters. [online] . Available at: https://www.reuters.com/world/asia-pacific/death-toll-since-myanmar-coup-tops-1000-says-activist-group-2021-08-18/. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
16 UN Human Rights. (2021). Human rights ‘catastrophe’ in Myanmar: UN calls for urgent action. UN News. [online]. Available at: https://news.un.org/en/story/2021/09/1100922. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
17, 19 Cheung, C. (2021). Beyond the Coup in Myanmar: The Need For an Inclusive Accountability. Justsecurity.org. [online]. Available at: https://www.justsecurity.org/76182/beyond-the-coup-in-myanmar-a-crisis-born-from-impunity. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
18 Renaud, E (2009). The Repression of the August 8-12 1988 (8-8-88) Uprising in Burma/Myanmar. Sciences Po. [online]. Available at: https://www.sciencespo.fr/mass-violence-war-massacre-resistance/en/document/repression-august-8-12-1988-8-8-88-uprising-burmamyanmar.html. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
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23 Le rapport complet de la mission d’enquête : https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/FFM-Myanmar/A_HRC_39_CRP.2.docx
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26 Article 99 de la Charte des Nations unies : Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
27 Mennecke, M. (2021). The Failure of the International Community to Apply R2P and Atrocity Prevention In Myanmar. Department of Law, University of Southern Denmark. [online]. Available at: https://portal.findresearcher.sdu.dk/en/publications/the-failure-of-the-international-community-to-apply-r2p-and-atroc. [Consulted on: 3 Dec. 2021].
29 Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États signifie qu’un État ne doit pas intervenir de manière dictatoriale dans les affaires intérieures d’autres États.
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