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Depuis 1948 et l’entrée en vigueur de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la législation internationale a connu une succession d’adoptions de traités et conventions visant la régulation de la pratique de la peine de mort, voire son abolition. L’Iran est l’un des 34 pays qui aujourd’hui pratiquent encore la peine capitale comme outil de justice, arrivant second juste derrière la Chine quant au nombre d’exécutions. Au regard de la récente mise à mort du lutteur Navid Afkari, ayant sollicité de vives réactions de la part de la communauté internationale, la requalification du droit international semble nécessaire pour rappeler à ces pays qu’ils ne peuvent se dérober à la loi sans risquer des sanctions.

Depuis une vingtaine d’années, on constate une baisse tendancielle de l’application de la peine de mort sur tous les continents. 108 États ont désormais aboli la peine de mort pour tous les crimes, 8 l’ont abolie pour les crimes de droit commun1, et 35 respectent un moratoire2 sur les exécutions en droit ou de fait. Si plus des deux-tiers des pays du monde l’ont abolie en droit ou en pratique, la peine capitale est toutefois encore appliquée dans 49 États3. On compte parmi ces pays non-abolitionnistes la Chine, les États-Unis, ou encore la République islamique d’Iran. Cette dernière fait partie des États ayant le plus fréquemment recours à la peine de mort. Les justifications pour la condamnation à la peine capitale y sont bien souvent floues voire douteuses, du fait d’un système judiciaire biaisé et manquant de transparence. 

La peine de mort en Iran : une réalité tangible

Le 12 septembre 2020, la communauté internationale s’est tournée vers l’Iran en pointant du doigt sa pratique arbitraire de la peine de mort. Ce jour-là en effet, le lutteur Navid Afkari, 27 ans, a été exécuté pour le meurtre d’un fonctionnaire lors des manifestations contre le gouvernement iranien en 2018. Les réactions se sont rapidement multipliées, tant sur les réseaux sociaux que de la part de nombreux pays et organisations internationales. Le porte-parole de l’Union Européenne s’est notamment exprimé en rappelant que l’UE était opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception, insistant sur la cruauté de cette sanction qui nie la dignité humaine4.

Selon le procureur général de Fars, Karem Mousavi, la peine capitale aurait été appliquée « face à l’insistance de la famille de la victime ». Le verdict de la condamnation de N. Afkari a toutefois fait polémique suite à la parution d’informations affirmant que le lutteur avait en réalité été condamné après des aveux obtenus sous la torture. Ce dernier déclare notamment dans un enregistrement vocal provenant de la prison où il était enfermé : « Si je suis exécuté, je veux que vous sachiez qu’un innocent, bien qu’ayant lutté de toutes ses forces pour être entendu, a été exécuté »5.

Pour la même affaire d’homicide, les deux frères de N. Afkari, Vahid et Habib, ont été condamnés respectivement à 56 ans et 24 ans d’emprisonnement, ainsi qu’à 74 coups de fouet chacun. Eux aussi semblent avoir été victimes de mauvais traitements et d’un procès expéditif. L’Organisation des Nations-Unies, Amnesty International et The Advocates for Human Rights ont toutes dénoncé ces décisions hâtives, prises dans le secret et dans l’irrespect des droits humains fondamentaux.

L’exécution de Navid Afkari n’est malheureusement pas un événement isolé. L’Iran est en effet l’un des 34 pays qui pratiquent encore aujourd’hui la peine capitale, enregistrant le plus grand nombre d’exécutions juste derrière la Chine. D’après Amnesty International, au moins 251 exécutions ont eu lieu en Iran au cours de l’année 2019, dont seulement 196 pour des personnes jugées coupables de meurtre6. Parmi ces mises à mort, toutes par pendaison, on compte notamment 13 exécutions en public. Ces exécutions publiques, censées dissuader de nouvelles infractions, sont utilisées à dessein pour semer la terreur et empêcher de nouvelles émeutes. Une étude de l’Iran Human Rights7 montre ainsi une corrélation entre événements politiques et exécutions, relevant un pic dans les semaines précédant le 9 juillet, date anniversaire des protestations étudiantes de 1999, et à l’inverse une forte baisse aux alentours des élections8.

Enfin, l’Iran est également un des chefs de file en matière d’exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés. On compte chaque année plusieurs exécutions d’enfants ; sept en 2018, quatre en 2019 et déjà deux en 20209. La communauté internationale s’accorde pourtant sur le fait qu’appliquer la peine de mort à des mineur.e.s constitue un acte de barbarie, en totale violation des droits inaliénables à la personne humaine.

Le Code pénal iranien : un système judiciaire opaque et cruel

La République Islamique d’Iran n’a pas de code pénal au sens français du terme, mais plutôt un ensemble de textes qui détermine les procédures que doivent suivre les magistrats. Les lois pénales islamiques sont divisées en deux ; le Code de criminalité islamique, qui est basé sur la charia et sert de base législative, et le Majlis, un code de procédure pénale voté par le Parlement iranien. 

Si le meurtre reste le principal crime passable de la peine capitale, l’Iran prévoit une application extensive de la peine de mort, ce qui signifie que de nombreux autres chefs d’accusation sont punissables de mort. La peine capitale est ainsi encourue pour trafic de drogues selon certains critères, mais également en cas de relations homosexuelles, même consenties, ou encore pour des actes qualifiés de rébellion politique. Le crime de moharebeh (inimitié à l’égard de Allah) est par exemple utilisé pour poursuivre et condamner à mort des opposant.e.s politiques, sous couvert d’un crime d’ordre religieux. 

Les types de tribunaux, les procédures et le nombre de magistrats instructeurs varient en fonction du type de crime. Pour les homicides, cinq magistrats interviennent en première instance suivis de cinq autres en cassation, tandis que seulement quatre magistrats instruisent le cas de l’accusé.e pour les crimes politiques. Les magistrats bénéficient par ailleurs d’une très grande liberté d’action, et les possibilités de faire appel sont extrêmement limitées. Un juge peut donc prononcer une condamnation à mort hâtivement, en suivant simplement son avis éclairé. Ceci explique pourquoi de nombreuses mises à mort ont eu lieu quelques semaines seulement après l’arrestation de l’accusé.e, comme dans le cas de Navid Afkari.

En vertu du Code pénal islamique iranien, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires jugé.e.s coupables de crimes violents ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale peuvent être condamné.e.s à mort au même titre que les adultes. Ces exécutions sont considérées comme des cas de qésâs (réparations) plutôt que d’edam (exécutions), ce qui les rends justifiables selon les autorités iraniennes. Heureusement, l’action des militant.e.s des droits humains a permis d’apporter des modifications au nouveau Code pénal iranien voté en 2012, en exigeant que l’avis du juge soit subordonné à la présence d’éléments clairs dans le dossier de l’accusé.e, et en octroyant la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin concernant la maturité de l’accusé.e. 

Il est toutefois difficile d’accéder à une information et des données fiables sur la réalité judiciaire en Iran. Rien ne prouve que les améliorations décrites ci-dessus soient réellement appliquées puisque les procédures restent floues et que les autorités minimisent l’ampleur des exécutions. Par ailleurs, les médias sont contrôlés par le gouvernement et les journalistes rapportant des informations sur la peine de mort risquent d’être renvoyé.e.s. D’après de nombreux témoignages récoltés au fil des ans, il est néanmoins certain que les détenu.e.s en attente de jugement sont régulièrement victimes de torture et de mauvais traitements10. La présomption d’innocence est rarement respectée et des aveux obtenus sous la contrainte sont systématiquement retenus.

L’Iran entre élusion et négation du droit international 

Du point de vue du droit international, l’Iran n’a pas signé le deuxième Protocole international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. Le pays a donc légalement le droit d’appliquer la peine capitale. Cependant, ayant ratifié11 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en vigueur depuis le 23 mars 1976, l’Iran est tenu de respecter certaines régulations en matière de pratique de la peine de mort. Celles-ci sont détailléees dans l’article 6 du PIDCP. L’alinéa 112 de cet article exprime de façon claire qu’un.e individu.e ne peut se voir « arbitrairement » retirer la vie. Le second alinéa précise que : 

« Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent13. »

Cet article résonne alors même que l’exécution de Navid Afkari fait suite à des aveux recueillis sous la torture. Le lutteur s’est vu retirer son droit à un procès juste et équitable accordé par l’article 6 (2), si tant est qu’il puisse l’être dans un système judiciaire aussi peu transparent que celui de l’Iran. 

Les méthodes utilisées par l’Iran pour obtenir la reconnaissance des faits reprochés au lutteur sont plus que moralement condamnables en tant qu’elles constituent une violation de l’article 7 du PIDCP. Ce dernier dispose que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » 14 Repris mot pour mot de l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), adoptée le 10 décembre 1948, cet article met fin à la pratique de la torture dans tous les États parties au traité. L’Iran avait voté en faveur de cette déclaration sans pour autant aller au bout de sa démarche, en ne la signant pas en définitive. En ratifiant le PIDCP, l’Iran accepte les termes de l’article 5 de la DUDH. En conséquence de quoi l’usage de la torture à l’encontre de Navid Afkari est condamnable aux yeux du droit international et plus globalement par la communauté internationale, garante du bon respect de celui-ci.

De plus, comme l’énonce l’article 14, alinéa 2 de ce même pacte international15, le principe de la présomption d’innocence s’applique à tou.te.s dans l’attente d’une (non-)condamnation en accord avec la loi. Alors même que la torture est immorale et cruelle, son utilisation sur un.e individu.e innocent.e devrait convaincre même jusqu’au/à la plus fervent.e partisan.e de son usage, qu’elle a un caractère inhéremment inhumain.

L’Iran a également ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Le pays est donc légalement tenu de considérer les moins de 18 ans comme des mineur.e.s car iels sont des enfants selon le droit international. Par conséquent, aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits ne peut être condamnée à la peine de mort en vertu des articles 37(1)16 de la CIDE et 6(5)17 du PIDCP. Encore une fois, en condamnant à mort de nombreux.ses mineur.e.s, l’Iran illustre sa non-volonté d’appliquer la loi que le pays s’est imposé à lui-même. En effet, la ratification d’un traité international nécessite un vote du Parlement et induit donc une volonté étatique de tendre vers un droit et une pratique de celui-ci plus justes, bien que la réalité en soit tout autre. Par ses actes, l’Iran nie l’existence même du droit international que le pays s’est volontairement engagé à respecter et à inclure dans sa pratique du droit à l’échelle domestique. La torture et la peine de mort ne sont que deux exemples parmi les nombreuses violations des droits humains ayant lieu en Iran et faisant fi du droit international. 

Conclusion

Si l’application de la peine de mort de nos jours est clairement une pratique cruelle et archaïque, elle s’avère également totalement inefficace pour dissuader les crimes. De nombreuses études montrent que la peine capitale ne fait qu’encourager un cercle vicieux de violence ; les États l’appliquant comme sanction judiciaire semblent d’ailleurs avoir des taux de criminalité plus élevés que ceux qui l’ont abolie. Au Canada par exemple, le nombre d’homicides a diminué de 52% depuis l’abolition de la peine de mort en 197618. Il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que l’emprisonnement, d’autant plus que celle-ci pose également de nombreux autres problèmes tels que son irréversibilité en cas d’erreur judiciaire ou son application arbitraire bien souvent à caractère discriminatoire. Aucun système judiciaire n’est exempt d’erreurs de justice, les pays pratiquant le châtiment capital courent donc toujours le risque d’ôter la vie d’innocent.e.s.

Enfin, il est désormais évident qu’il existe des alternatives plus efficaces pour punir l’acte criminel sans que cela ne nécessite la mort de l’accusé.e. Investir dans des mécanismes de protection, de correction et de réhabilitation demeure la meilleure façon de réduire les chances de récidives. Il est donc grand temps que les pays pratiquant encore la peine de mort, tels que l’Iran, la Chine ou les États-Unis, écoutent les arguments des mouvements abolitionnistes et cessent d’appliquer la peine capitale. Aussi, il en va de la responsabilité des pays de la communauté internationale que de condamner et sanctionner de tels agissements qui émanent de pays ayant pourtant accepté l’autorité légale de l’ONU.

RÉFÉRENCES

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Pour citer l’article :

LEFEBVRE, V. PAVARD, J. (2020). La peine de mort en Iran : une pratique inhumaine faisant fi du droit international. Generation for Rights Over the World. growthinktank.org. [online] Oct. 2020.

©Photo by The Post Millennial licensed under CC BY-SA 4.0

References
1 Une infraction de droit commun est une infraction pénale, c’est à dire le fait de commettre un acte prohibé par un texte législatif ou réglementaire.
2 Un moratoire est un terme juridique qui désigne une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire d’une action. On considère qu’un moratoire est « de fait » si on annule une exécution en attente depuis au moins dix ans, et « en droit » s’il découle d’une décision de justice ou des autorités.
3 Vie Publique. (2018). La peine de mort dans le monde. [online] Available at: https://www.vie-publique.fr/eclairage/19492-la-peine-de-mort-dans-le-monde [Accessed 26 Sept. 2020].
4 Union Européenne. (2020). Iran : déclaration du porte-parole concernant l’exécution de Navid Afkari. [online] Available at: https://eeas.europa.eu/delegations/niger/85387/iran-d%C3%A9claration-du-porte-parole-concernant-lex%C3%A9cution-de-navid-afkari_fr [Accessed 26 Sept. 2020].
5 Amnesty International. (2020). Iran. L’exécution en secret du lutteur Navid Afkari est une “parodie de justice”. [online] Available at: https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/09/iran-secret-execution-of-wrestler-navid-afkari-a-travesty-of-justice/  [Accessed 26 Sept. 2020].
6 Amnesty International. (2019). En Iran.[online] Available at: https://www.amnistiepdm.org/en-iran.html [Accessed 26 Sept. 2020].
7 Iran Human Watch est une organisation non partisane et politiquement indépendante de défense des droits humains basée à Oslo en Norvège. Son but principal est de créer un mouvement abolitionniste en Iran en sensibilisant sur les méfaits de la peine de mort.
8 Iran Human Rights. (2013). Relashionship between political events and the death penalty trends in Iran. [online] Available at: https://iranhr.net/en/articles/982/  [Accessed 26 Sept. 2020].
9 La peine de mort dans le monde. (2020). La peine de mort et les mineurs, homosexuels et apostats. [online] Available at: https://peine-de-mort.net/mineurs.php [Accessed 26 Sept. 2020].
10 ADENA, N. (2019). 40 years of torture – Report on torture in Iran. irannewswire.org. [online] 11 Jan. 2019. Available at: https://irannewswire.org/40-years-of-torture-in-iran-report/ [Accessed 26 Sept. 2020].
11 Le 24 juin 1975, l’Iran ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
12 « 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. »
13 En accord avec l’article 14 du PIDCP, ce tribunal doit être « indépendant et impartial » et entendre de façon équitable la cause de l’accusé.e.
14 Le 13 juillet 1994, l’Iran ratifie la Convention relative aux droits de l’enfant.
15 « 2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
16 « 1. Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
17 « Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. »
18 Alter Justice. (2019). La peine de mort : un aperçu de justice dans le monde et au Canada. [online] Available at: https://www.alterjustice.org/dossiers/statistiques/peine_de_mort.html [Accessed 26 Sept. 2020].

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  1. […] La peine de mort en Iran : une pratique inhumaine faisant fi du droit international […]

  2. […] d’un article sur la peine de mort en Iran de Vincent Lefebvre, Jeanne Pavard, Martin Pavard & Marion Sanchez © […]

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